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Délivrance des attestations de brevet de navigation

Pour obtenir une attestation de brevet de navigation, la personne concernée doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès de la direction de la formation maritime, de la promotion sociale et professionnelle ou de la délégation des pêches maritimes.

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • Une demande ;
  • Une copie légalisée du diplôme ou de l'attestation;
  • Le relevé de navigation ;
  • Une copie légalisée de la carte d'identité nationale.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

La Direction de la Formation Maritime, de la Promotion Sociale et Professionnelle ou la Délégation des Pêches Maritimes

Lieu de délivrance

La Direction de la Formation Maritime, de la Promotion Sociale et Professionnelle

Délai de traitement

Une semaine lorsque le dossier est déposé auprès de la Direction de la Formation Maritime, de la Promotion Sociale et Professionnelle à l'administration centrale du Département de Pêches Maritimes ; Deux semaines lorsque le dossier est déposé auprès de la Délégation des Pêches Maritimes.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de l'Agriculture et des Pêches Maritimes- Département des Pêches Maritimes-

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche maritime

Références juridiques
  • Le Dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de Commerce Maritime tel qu'il à été modifié et complété
  • L'arrêté du Ministre des Pêches et de la Marine Marchande n° 101-97 du 9 janvier 1997 fixant les Conditions de délivrance des attestations de brevet et d'autres attestations pour l'exercice des fonctions de commandement et les fonctions des officiers à bord des navires de pêche.
  • Suite
Centres d'appels
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