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Procès verbal de conciliation ou de non conciliation en cas de litige

En cas de litige entre les gens de la mer, les personnes concernées déposent une plainte auprès de la délégation des maritimes qui dresse un procès verbal qui constate la conciliation ou la non conciliation entre les personnes impliquées dans le litige.

Le demandeur

Les gens de la mer

Documents exigés

Une plainte.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

La Délégation des Pêches Maritimes

Lieu de délivrance

La Délégation des Pêches Maritimes

Délai de traitement

Entre quatre et dix jours

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministère de l'Agriculture et des Pêches Maritimes- Département des Pêches Maritimes-

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime - Département de la pêche maritime

Références juridiques
  • Le Dahir du 30 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant Code de commerce maritime tel qu'il a été modifié et complété.
  • Suite
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