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Constitution des dossiers des accidents du travail concernant les agents non titulaires de l'Etat et les travailleurs de la promotion nationale et les détenus exerçant un travail pénal

En cas d'incapacité partielle ou totale ou en cas de décès, l'agent de l'Etat non titulaire de ou ses ayant droits doit, s'il veut bénéficier d'indemnité, présenter une demande à la direction de la protection sociale des travailleurs. Les travailleurs de la promotion nationale et les détenus exerçant un travail pénal concernant les agents sont soumis au même régime de constitution de dossier des accidents de travail.

Le demandeur

Les agents non titulaires de l'Etat ou les travailleurs de la promotion nationale ou les détenus exerçant un travail pénal.

Documents exigés

En cas d'incapacité de travail partielle ou totale permanente :

 

  • Un duplicata de la déclaration de l'accident du travail signée et cachetée par le déclarant et le récépissé qui justifie sa déposition auprès de l'autorité local
  • Un duplicata du certificat médical de constatation et le récépissé qui justifie sa déposition auprès de l'autorité local
  • Une attestation administrative justifiant que la victime était un agent non titulaire de l'état ou un travailleur de la promotion nationale à la date de l'accident 
  • Une attestation administrative justifiant que l'accident est survenu suite à l'Exercice du travail Une copie de l'acte de naissance
  • Une copie de la carte d'identité nationale

 

En cas de décès de la victime :

 

  • Duplicata de la déclaration de l'accident du travail signée et cachetée par le déclarant et le récépissé qui justifie sa déposition auprès de l'autorité local
  • Une attestation originale du décès et le récépissé qui justifie sa déposition auprès de l'autorité local
  • Une attestation administrative justifiant que la victime était un agent non titulaire de l'état ou un travailleur de la promotion nationale à la date de l'accident
  • Une attestation administrative justifiant que l'accident est survenu suite à l'exercice du travail La liste des salaires perçus par la victime au cours de l'année précédent la date de l'accident
  • Un rapport détaillé sur les causes et les circonstances de l'accident

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

La Direction de la Protection Sociale des Travailleurs - Division des Accidents du Travail

Lieu de délivrance

La Direction de la Protection Sociale des Travailleurs - Division des Accidents du Travail

Délai de traitement

L'exécution de cette procédure est conditionnée par la réception effective des pièces demandées de l'administration dans laquelle l'intéressé exerçait ses activités, ou bien de l'intéresse lui-même ou de ses ayants droits ou de leurs représentants, et des établissements pénitentiaires en ce qui concerne les détenus

Durée de validité

A vie

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Source d'information (département d'origine)

Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle

Références juridiques
  • Les articles : 3, 6, 9, de 14 à 27 et 120 du Dahir du 25 juin 1927 relatif a la Réparation des accidents du travail modifié, en la forme, par le Dahir du 6 février 1963 tel qu'il a été modifié et complété.
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