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Liquidation de la rente aux ayants droits en cas de décès de la victime à la suite d'un accident du travail

En cas de décès suite à un accident de travail, les ayants droits ont le droit de se présenter au ministère de l'emploi et de la formation professionnelle pour une demande de liquidation de la rente.

Le demandeur

Le (la) conjoint (e) de la victime ou les orphelins de la victime ou les ascendants de la victime.

Documents exigés

Pour le (la) conjoint(e) de la victime :

 

  • Un acte de notoriété
  • Un acte de mariage avec la victime décédée
  • Un certificat administratif de non remariage
  • Un acte de naissance
  • Une copie de la carte d'identité nationale
  • Deux photos
  • La copie exécutoire originale du jugement ou de la décision judiciaire

 

Pour les orphelins de la victime :

 

  • Un acte de notoriété
  • Un acte de tutelle testamentaire ou dative
  • Un certificat de scolarité ou un certificat administratif justifiant que l'orphelin poursuit une formation professionnelle
  • Un certificat médical certifiant que l'orphelin est atteint d'une infirmité ou d'une maladie chronique l'empêchant d'exercer une activité lucrative
  • Un certificat administratif de non remariage de l'orphelin
  • Un acte de naissance Une photocopie de la carte d'identité nationale
  • Deux photos
  • La copie exécutoire originale du jugement ou de la décision judiciaire

 

Pour les ascendants de la victime :

 

  • Un acte de notoriété
  • Un acte de naissance
  • Une copie de la carte d'identité nationale
  • Deux photos
  • La copie exécutoire originale du jugement ou de la décision judiciaire

Frais

Néant

Lieu de dépôt

La Direction de la Protection Sociale des Travailleurs - Division des Accidents du Travail

Lieu de délivrance

La trésorerie générale du royaume, régionale ou provinciale

Délai de traitement

L'exécution de cette procédure est conditionnée par la réception effective de la copie exécutoire originale du jugement ou de la décision judiciaire des tribunaux du royaume ou des intéressés ou leurs représentants.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Source d'information (département d'origine)

Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle

Références juridiques
  • Le jugement ou la décision judiciaire promulguées par les différents tribunaux du royaume en application des dispositions du Dahir du 25 juin 1927 relatif à la Réparation des accidents du travail modifié en la forme par le Dahir du 6 février 1963 tel qu'il a été modifié et complété.
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