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Liquidation des frais médicaux, biologiques, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation

Tout employé ayant été victime d'un accident de travail ou ayant été malade, peut faire une demande de remboursement des frais médicaux, biologiques, chirurgicaux, pharmaceutiques ainsi que des frais d'hospitalisation après validation de la division des accidents du travail.

Le demandeur

L'employé lui même

Documents exigés

  • Les ordonnances médicales originales des médicaments
  • Les prospectus et les factures originales des médicaments
  • Trois copies originales des factures des frais médicaux, biologiques, chirurgicaux et les frais d'hospitalisation
  • La copie exécutoire originale du jugement ou de la décision judiciaire ordonnant le paiement des indemnités des frais médicaux, biologiques, chirurgicaux et les frais d'hospitalisation

Frais

Néant

Lieu de dépôt

La Direction de la Protection Sociale des Travailleurs - Division des Accidents du Travail

Lieu de délivrance

Après liquidation des différentes indemnités, ordonnées par le jugement ou la décision judiciaire, relatives aux frais médicaux, biologiques, chirurgicaux et les frais d'hospitalisation par la division des accidents du travail, les bénéficiaires sont tenus de s'adresser aux services compétents de la trésorerie générale du royaume, régionale ou provinciale, pour la perception des montants des dites indemnités.

Délai de traitement

L'exécution de cette procédure est conditionnée par la réception effective des pièces demandées par les intéresses.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

La Direction de la Protection Sociale des Travailleurs - Division des Accidents du Travail

Source d'information (département d'origine)

Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle

Références juridiques
  • Le jugement ou la décision judiciaires promulguées des différents tribunaux du royaume en application des dispositions du Dahir du 25 juin 1927 relatif à la Réparation des accidents du travail modifié en la forme par le Dahir du 6 février 1963 tel qu'il a été modifié et complété. La décision du ministre chargé de l'emploi n° 849.01 du 7 août 2002 fixant les Tarifs des frais médicaux, biologiques, chirurgicaux et les frais d'hospitalisation relatifs aux accidents du travail.
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