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Liquidation du Capital et de la Rente et de la Majoration de Rente en cas d'Assistance à une Tierce Personne

La personne victime d'un accident de travail ayant conduit à une situation d'invalidité, à la possibilité de liquider le capital des cotisations à la sécurité sociale.

Le demandeur

La victime ayant eu l'accident de travail ou son tuteur légal

Documents exigés

La copie exécutoire originale du jugement ou de la décision judiciaire ordonnant le paiement du capital, de la rente ou de la majoration de rente en cas d'assistance a une tierce personne

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

La Direction de la Protection Sociale des Travailleurs - Division des Accidents du Travail

Lieu de délivrance

Après la liquidation des différentes indemnités, ordonnées par le jugement ou la décision judiciaire, par la division des accidents du travail, les bénéficiaires sont tenues de s'adresser aux services compétents de la trésorerie générale du royaume, régionale ou provinciale, pour la perception des montants du capital, de la rente viagère et de la majoration en cas d'assistance a une tierce personne

Délai de traitement

L'exécution de cette procédure est conditionnée par la réception effective de la copie exécutoire originale du jugement ou de la décision judiciaire des tribunaux du royaume ou des intéressés ou de leurs représentants.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Source d'information (département d'origine)

Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle

Références juridiques
  • Le jugement ou la décision judiciaire promulguée par les différents tribunaux du royaume en application des dispositions du dahir du 25 juin 1927 relatif à la Réparation des accidents du travail modifié en la forme par le Dahir du 6 février 1963 tel qu'il a été modifié et complété.
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