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Majoration des rentes viagères

Toute victime d'un accident de travail a le droit de présenter au sein du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle une demande manuscrite pour bénéficier d'une majoration des rentes viagères.

Le demandeur

La victime de l'accident de travail

Documents exigés

Présentation d'une demande écrite par l'intéressé

Frais

Néant

Lieu de dépôt

La Direction de la Protection Sociale des Travailleurs - Division des Accidents du Travail -.

Lieu de délivrance

Après la liquidation de la majoration des rentes viagères par la division des accidents du travail, et ce, en application des dispositions du décret promulgué, les intéressés sont tenus de s'adresser aux différents services compétents de la trésorerie générale du royaume, régionale ou provinciale, pour bénéficier de cette majoration

Délai de traitement

L'exécution de cette procédure est conditionnée par la promulgation au bulletin officiel du décret relatif à la Majoration des rentes viagères et la date de présentation de la demande par l'intéressé.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Services compétents de la trésorerie générale du royaume, régionale ou provinciale

Source d'information (département d'origine)

Ministère du Travail et de l’Insertion professionnelle

Références juridiques
  • Les dispositions des décrets relatives à la Majoration des rentes en application des dispositions du Dahir du 9 décembre 1943 relatif à la Majoration des rentes.
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