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Réparation des agents de l'Etat victimes des accidents de Travail

En cas d'accident de travail, tout employé de l'Etat a la possibilité de faire une demande de remboursement des frais médicaux engagés que ce soit pour frais médicaux ou d'appareillage. Mais une demande peut également se faire en cas d'incapacité partielle permanente par l'employé lui-même ou en cas de décès avec l'ayant droit.

Le demandeur

L'employé ayant eu l'accident de travail ou l'ayant droit en cas de décès.

Documents exigés

Les frais médicaux et les frais d'appareillage Les frais médicaux:

une copie du jugement des ordonnances et des certificats médicaux

Les frais d'appareillage:

  • une copie du jugement, des frais d'appareillage et de la facture
  • L'indemnisation en cas d'accident avec incapacité partielle permanente
  • La déclaration de l'accident
  • Les certificats médicaux
  • Une attestation administrative indiquant la position administrative et le salaire annuel de la victime
  • Le compte-rendu détaillé ou le procès verbal de l'accident en cas d'accident de la voie publique
  • L'extrait d'acte de naissance de la victime
  • Une copie légalisée de sa carte d'identité nationale
  • Une copie exécutoire du jugement
  • Une attestation de non opposition au jugement

L'indemnisation en cas d'accident mortel Outre les pièces figurant ci-dessus:

  • L'acte de mariage L'attestation de non remariage
  • L'acte d'héritage
  • L'acte de tutelle
  • Les extraits d'actes de naissance
  • Les certificats de scolarité pour les orphelins entre 16 et 21 ans
  • Une copie exécutoire du jugement
  • L'attestation de non opposition au jugement
  • La majoration des rentes d'accidents du travail pour les victimes dont le taux de l'IPP est égal ou supérieur à 10 % ou à leurs ayant droit, conformément au dahir du 9 décembre 1943.
  • Cette majoration est accordée automatiquement puisque le Ministère dispose de toutes les pièces nécessaires.

Frais

Les frais judiciaires

Lieu de dépôt

Le Service des Rentes
Les Services de la Trésorerie Générale du Royaume

Lieu de délivrance

Le Service des Agents de l'Etat - Division des Accidents du Travail -.

Délai de traitement

Entre 1 et 3 mois à partir de la date du visa du contrôle des Engagements et Dépenses (CED).

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Service des Rentes - Division des Accidents de travail

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle

Centres d'appels
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