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Occupation temporaire du domaine forestier pour des projets miniers

Si un investisseur souhaite réaliser un projet minier sur un terrain appartenant au domaine forestier, il peut faire une demande pour obtenir une autorisation d'occupation temporaire. Sur la base du dossier constitué, un arrêté d'occupation temporaire est préparé et présenté pour signature. L'occupation effective ne peut avoir lieu qu'après obtention du permis d`occuper. Les Directeurs régionaux des Eaux et Forêts sont chargés de l'exécution des dispositions des arrêtés d'occupation temporaire du domaine forestier délivrés par les Walis de Régions.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou le mandaté

Documents exigés

  • Le formulaire F306 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

  • Les statuts ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
  • Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir).

Pour justifier des réalisations du projet :

  • Une présentation du projet selon le modèle M306.

Pour justifier de la localisation du projet :

  • Un plan parcellaire ;
  • Un plan de situation.

Pour justifier de l'accord de la commune concernée :

  • Un procès verbal de délibération du conseil communal et sa transmission par les autorités provinciales.

Pour justifier de l'autorisation de la Direction des Mines :

  • Une copie certifiée conforme d'un permis de recherche ou d'exploitation minière.

Pour justifier de l'impact sur l'environnement :

  • Une étude d'impact, notamment, pour les projets inscrits dans la liste annexée à la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement.

Frais

20 Dhs de frais de timbre

Lieu de dépôt

Les demandes d'autorisation d'occupation temporaire du domaine forestier sont déposées, soit auprès du Directeur Régional des Eaux et Forêts ou auprès du chef du Service provincial des Eaux et Forêts du ressort, le cas échéant, soit auprès du Directeur du Centre Régional d'Investissement ou encore auprès du service central.

Lieu de délivrance

Les autorisations d'occupation temporaire du domaine forestier relatives à la recherche minière ou à l'exploitation minière dont le montant d'investissement est inférieur à 200.000.000 Dhs sont délivrées par les Walis de Régions dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur

Délai de traitement

La demande est traitée dans un délai de 20 jours après son dépôt

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Haut Commissariat aux Eaux et Forêts et à la Lutte contre la Désertification

Source d'information (département d'origine)

Haut commissariat aux eaux et forets et à la lutte contre la desertification

Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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