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Attestation de vocation non agricole

En cas de projet d'investissement nécessitant d'attester qu'une terre n'a pas une vocation agricole, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès du Ministère du Tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

  • Le formulaire F308 ;
  • Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
  • Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport. Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale : Les statuts ;
  • Un extrait du Registre du Commerce ;
  • Le procès verbal de la dernière assemblée générale ou le cas échéant le PV du dernier Conseil d'administration. Pour justifier de la localisation du projet :
  • Le plan de situation avec les coordonnées Lambert ;
  • Le plan cadastral délimitant la parcelle objet de la demande. Pour justifier de l'utilisation des sols :
  • Le plan d'utilisation du sol justifiant la superficie objet de la demande. Pour justifier des réalisations prévues :
  • La note de présentation selon le modèle M308 ;
  • L'engagement de réalisation du projet dans un délai déterminé. Pour justifier de la situation juridique du foncier :
  • Le certificat foncier ou le titre d'origine de propriété pour les immeubles non immatriculés.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

Ministère du Tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Les étapes de la démarche

Supervision :

  • La commission de constat.

 

Espaces de concertation :
  • La commission régionale chargée d'instruire certaines opérations foncières. Cette commission statue sur les demandes d'attestation de vocation non agricole pour la réalisation de tout projet d'investissements autres qu'agricoles des terrains, lorsque les transactions les concernant impliquent des personnes physiques, des sociétés par action ou des sociétés dont le capital est détenu par des personnes physiques étrangères.

 

Elle est composée du :
  • Wali (présidence) ;
  • CRI (Secrétariat) ;
  • Gouverneur de la Préfecture ou de la Province concernée ;
  • Directeur du Centre Régional d'Investissement ;
  • Directeur Provincial de l'Agriculture ou le Directeur de l'ORMVA ;
  • Délégué des Domaines ;
  • Conservateur de la Propriété Foncière ;
  • Inspecteur Régional de l'Aménagement du Territoire ;
  • Directeur de l'Agence Urbaine ou le représentant de l'Autorité gouvernementale chargée de l'Urbanisme, lorsque la zone concernée ne rentre pas dans le ressort territorial de ladite Agence ;
  • Délégué régional du Ministère du secteur concerné par le projet à réaliser.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • La lettre Royale du 9 janvier 2002 relative à la gestion déconcentrée de l'investissement
  • Le décret n° 2-04-683 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004) relatif à la commission régionale chargée de certaines opérations foncières
  • La circulaire du Premier Ministre, n° 91 cab. du 6 juillet 1972 prise pour l'application du Dahir n°1-63-288 du 26 septembre 1963 relatif au contrôle des opérations immobilières à réaliser par certaines personnes et portant sur des propriétés agricoles rurales, et du Dahir 1-73-645 du 23 avril 1975 relatif à l'acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole situées à l'extérieur du périmètre urbain.
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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