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Cession des terrains domaniaux situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués

En cas de projet d'investissement nécessitant une cession des terrains domaniaux situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès du Délégué des Domaines.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

Le formulaire F301 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport ;

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport ;

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

Les Statuts ;

  • Le procès verbal de la dernière Assemblée Générale ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
  • Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir).

Pour identifier l'assiette foncière du projet :

  • Le plan foncier ou levé topographique ;
  • Le plan de situation avec coordonnées Lambert délimitant le terrain demandé ;
  • Un certificat foncier pour les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation. Pour justifier la réalisation : Une note de présentation selon le modèle M301;
  • Le plan d'utilisation du sol justifiant la superficie demandée. Pour justifier de la destination urbanistique du terrain (facultatif): Une note de renseignement délivrée par l'Agence Urbaine.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

Le dossier doit être déposé auprès du Délégué des Domaines

Délai de traitement

Le dossier déposé auprès du Délégué des Domaines doit être transmis au CRI dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de réception

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Les étapes de la démarche

Responsabilité:

  • Le Wali de la région.
Supervision :
  • La commission spéciale de constat de valorisation (Art. 40 du cahier des charges et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains approuvé par dahir du 12 juillet 1948).
Espaces de concertation :
  • La commission régionale d'investissement ;
  • La commission administrative d'expertise ;
  • La commission spéciale de constat de valorisation.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • La lettre Royale au Premier Ministre du 9 janvier 2002 relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement (B.O n° 4970 du 17 janvier 2002, pages 51 à 60)
  • Le Dahir du 12 juillet 1948 approuvant le cahier des charges et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains (B.O n° 1871 du 3 septembre 1948, pages 986 à 989)
  • Le décret n° 2-02-185 du 5 mars 2002 modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique (B.O. n° 4984 du 7 mars 2002, pages 140 à 141).
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