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Location des terrains domaniaux agricoles ou à vocation agricole situés à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués

En cas de projet d'investissement nécessitant une location des terrains domaniaux agricoles ou à vocation agricole situés à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès du Centre régional d'investissement.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

  • Le formulaire F304 

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

  • Les statuts ;
  • Le procès verbal de la dernière Assemblée Générale ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
  • Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir).

Pour identifier l'assiette foncière du projet :

  • Le plan foncier ou le levé topographique ;
  • Le plan de situation avec les coordonnées Lambert délimitant le terrain demandé ;
  • Le certificat foncier pour les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation.

Pour justifier la réalisation :

  • Une note de présentation selon le modèle M304 ;
  • Le plan d'utilisation du sol justifiant la superficie demandée.

Pour justifier de la destination urbanistique du terrain (facultatif):

  • Une note de renseignement délivrée par l'Agence Urbaine.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

Le Centre Régional d'Investissement

Lieu de délivrance

Supervision :
  • La commission de constat de valorisation.

Espaces de concertation :
  • La commission régionale chargée de certaines opérations foncières ;

  • La commission administrative d'expertise ;

  • La commission de constat de valorisation.

Délai de traitement

Un mois au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • La lettre Royale du 9 janvier 2002 au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement (B.O n° 4970 17 janvier 2002, pages 51 à 60)
  • Le décret n° 2-04-683 du 29 décembre 2004 relatif à la Commission régionale chargée de certaines opérations foncières (B.O n° 5280 du 6 janvier 2005, pages 51 à 55)
  • L'arrêté du Ministre des Finances n° 367-02 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des Régions pour la location des immeubles du domaine privé de l'Etat devant recevoir des projets d'investissement (B.O n° 4984 du 7 mars 2002, pages 144 à 145).
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