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Location des terrains relevant du domaine privé de l'État situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués

En cas de projet d'investissement nécessitant une location des terrains relevant du domaine privé de l'État situés à l'intérieur du périmètre urbain ou couvert par un plan d'aménagement ou un plan de développement dûment homologués, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès du Délégué des Domaines.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

Le formulaire F302 ;

Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :

  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.

Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :

  • Les statuts ;
  • Le procès verbal de la dernière Assemblée Générale ;
  • Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
  • Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (PV d'AG ou pouvoir).

Pour identifier l'assiette foncière du projet :

  • Le plan foncier ou levé topographique ;
  • Le plan de situation avec coordonnées Lambert délimitant le terrain demandé ;
  • Le certificat foncier pour les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation.

Pour justifier la réalisation :

  • Une note de présentation selon le modèle M301 ;
  • Le plan d'utilisation du sol justifiant la superficie demandée.
  • Pour justifier de la destination urbanistique du terrain (facultatif) :
  • Une note de renseignement délivrée par l'Agence Urbaine.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

Délégué des Domaines

Délai de traitement

Le dossier déposé auprès du Délégué des Domaines est transmis au CRI dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date de réception

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Ministère de l'Intérieur

Les étapes de la démarche

Supervision :

  • La commission de constat de valorisation.

Espaces de concertation :

  • La commission régionale d'investissement ;
  • La commission administrative d'expertise ;
  • La commission spéciale de constat de valorisation.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • La lettre Royale au Premier Ministre du 9 janvier 2002 relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement (B.O n° 4970 du 17 janvier 2002, pages 51 à 60)
  • L'arrêté du Ministre des Finances n° 367-02 du 5 mars 2002 portant délégation de pouvoirs aux Walis des Régions pour la location des immeubles du domaine privé de l'Etat devant recevoir des projets d'investissement (B.O n° 4984 du 7 mars 2002, pages 144 à 145).
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