- Accueil Affaires Investir Accès au foncier de l’Etat Cession des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat situé à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan
Cession des terrains agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat situé à l'extérieur du périmètre urbain ou non couvert par un plan
Documents exigés
- Le formulaire F303 ;
Pour justifier de l'identité de la personne qui accomplit la demande :
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
Pour justifier de l'identité du promoteur, si celui-ci est une personne physique :
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport.
Pour justifier de l'identité du promoteur si celui-ci est une personne morale :
- Les statuts ;
- Le procès verbal de la dernière assemblée générale ;
- Une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport du représentant légal ;
- Une copie de la pièce donnant pouvoir au représentant légal d'accomplir les démarches nécessaires en vue de réaliser le projet d'investissement (Procèsverbal de l'Assemblée Générale ou pouvoir) ;
Pour identifier l'assiette foncière du projet :
- Le plan foncier ou le levé topographique ;
- Le plan de situation avec les coordonnées Lambert délimitant le terrain demandé ;
- Le certificat foncier pour les immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation.
Pour justifier la réalisation :
- Une note de présentation selon le modèle M303 ;
- Le plan d'utilisation du sol justifiant la superficie demandée.
Pour justifier de la destination urbanistique du terrain (facultatif) :
- Une note de renseignement délivrée par l'Agence Urbaine.
Frais
NéantLieu de dépôt
Le centre régionale d'investissement Comment s'y rendreLieu de délivrance
Supervision :La commission spéciale de constat de valorisation. (Art. 40 du cahier des charges et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains approuvé par dahir du 12 juillet 1948).
Espaces de concertation :
La commission régionale chargée de certaines opérations foncières ;
La commission administrative d'expertise ;
La commission spéciale de constat de valorisation.
Délai de traitement
Un mois au maximum
Contact
Le Ministère de l'Intérieur
Source d'information (département d'origine)
Ministère de l’interieur
- Références juridiques
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- La lettre Royale au Premier Ministre du 9 janvier 2002 relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement (B.O n° 4970 du 17 janvier 2002, pages 51 à 60)
- Le décret n° 2-02-185 du 5 mars 2002 modifiant et complétant le décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique (B.O n° 4984 du 7 mars 2002, pages 140 à 141)
- Le Dahir du 12 juillet 1948 approuvant le cahier des charges et conditions générales à imposer aux cessionnaires de lots domaniaux urbains (B.O n° 1871 du 3 septembre 1948, pages 986 à 989)
- Suite
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