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Immatriculation des navires de plaisance

La procédure d’Immatriculation des navires de plaisance a pour finalité l’immatriculation des navires de plaisance pour recouvrir son inscription et lui conférer la possibilité de naviguer dans les mers.

L'immatriculation consiste en l’attribution d’un numéro d'identification à un bateau. Ce numéro fait partie des marques d'identification et doit être apposé à l'intérieur et à l'extérieur du navire.

Cette procédure s’applique pour l’immatriculation des navires de plaisance, ou engins nautiques de plaisance acquis au Maroc à l’état neuf ou de seconde main ou importés ou construits au Maroc ou achetés dans le cadre d’une vente aux enchères publiques.

Le demandeur

Le transporteur

Documents exigés

1.       Dépôt (physique ou en ligne) du dossier de la demande d’immatriculation

Cas 1 : Navire de plaisance importé et/ou importé et acquis au Maroc à l’état neuf ou de seconde main

Pièces communes pour les personnes physiques et morales pour l’immatriculation d’un navire d’une jauge brute inférieure ou égale à 10 tonneaux

·         Modèle de demande d’immatriculation du navire à contre signée par le demandeur et le SMM (téléchargeable du site de l’Administration)

·         Formulaire de la demande d’agrément de nom proposant 5 noms classés par ordre de préférence (téléchargeable du site de l’Administration)

·         L’original de la facture d’achat et l’original du certificat de construction du navire s’il est acquis à l’état neuf

Ou

·         Modèle du contrat de vente de l’unité signé et légalisé + l’attestation de radiation délivrée par le pavillon antérieur + le certificat négatif d’hypothèque si l’unité a fait l’objet d’une immatriculation à l’étranger s’il s’agit d’une unité de seconde main

·         L’original de l’attestation d’importation du navire

·         L’original de l’attestation d’importation du moteur (dans le cas où le navire est acquis sans moteur)

·         L’original de la quittance des droits de dédouanement

·         Le certificat de jauge ou de mesurage selon le cas

·         Une copie de la CNIE du propriétaire (si personne physique)

·         L’original ou copie de la déclaration de conformité si l’unité est acquise en Europe, ou aux Etats Unis ou au Canada

·         L’original de l’attestation de conformité délivrée par un organisme notifié si l’unité est importée en dehors de l’union européenne,  des Etats Unis et du Canada (ou copie pour les pays qui ne délivrent pas l’original de l’attestation)

A défaut de l’attestation ou la déclaration de conformité, présentation des plans et documents du navire

Pour les personnes morales

·         Une copie certifiée conforme à l’original  des statuts enregistrés de la société

·         Une copie certifiée conforme  à l’original du PV légalisé et enregistré de nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts

·         Une copie certifiée conforme  à l’original de la déclaration d’immatriculation au registre de commerce

·         La publication de la constitution de la société au BO

·         Une copie de la CNIE du représentant légal de la société

 

N.B :

·         Pour les navires d’une jauge brute supérieure à 10 tonneaux, fournir, en plus des documents cités plus haut :

Ø  La soumission (formulaire disponible dans les SMM ou téléchargeable du site de l’Administration)

Ø  La déclaration de propriété

·         Un reçu de dépôt du dossier, énumérant l’ensemble des pièces déposées est remis à l’usager

 

Cas 2 : Navire ou engins nautiques de plaisance acquis dans le cadre d’une vente aux enchères publiques

 

Pièces communes pour les personnes physique et morale

·    L’original ou copie certifiée conforme à l’original du PV de vente aux enchères publiques délivré par les services de la Douane

·    L’original ou copie certifiée conforme à l’original du reçu de paiement de la vente aux enchères délivré par les services de la douane

Pour les personnes morales

·    Une copie certifiée conforme à l’original des statuts enregistrés

·    Une copie certifiée conforme à l’original du PV de l’assemblée générale

·    Une copie certifiée conforme  à l’original de la déclaration d’immatriculation au registre de commerce

·    La publication de la constitution de la société au BO

 

N.B :

·         Pour les navires d’une jauge brute supérieure à 10 tonneaux, fournir, en plus des documents cités plus haut :

Ø  La soumission (formulaire disponible dans les SMM ou téléchargeable du site de l’Administration)

Ø  La déclaration de propriété

·         Un reçu de dépôt du dossier, énumérant l’ensemble des pièces déposées est remis à l’usager

 

Cas 3 : Navire construit au Maroc

Pièces communes pour les personnes physiques et morales pour l’immatriculation d’un navire d’une jauge brute inférieure ou égale à 10 tonneaux

·    Modèle de demande d’immatriculation du navire à contre signer par le demandeur et le SMM (téléchargeable du site de l’Administration)

·    Une copie certifiée conforme à l’original de la décision d’homologation délivrée par la DMM

·    Modèle du formulaire de demande d’agrément de nom proposant 5 noms classés par ordre de préférence (téléchargeable du site de l’Administration)

·    L’original de la facture d’achat

·    L’original du certificat de construction du navire

·    Le certificat de jauge ou de mesurage selon le cas

·    Une copie de la CNIE du propriétaire (si personne physique)

Pour les personnes morales

·    Une copie certifiée conforme à l’original  des statuts enregistrés de la société

·    Une copie certifiée conforme  à l’original du PV légalisé et enregistré de nomination du gérant s’il n’est pas nommé dans les statuts

·    Une copie certifiée conforme  à l’original de la déclaration d’immatriculation au registre de commerce

·    La publication de la constitution de la société au BO

·    Une copie de la CNIE du représentant légal de la société

 

N.B :

·    Pour les navires d’une jauge brute supérieure à 10 tonneaux, fournir, en plus des documents cités plus haut :

Ø  La soumission (formulaire disponible dans les SMM ou téléchargeable du site de l’Administration)

Ø  La déclaration de propriété

·    Un reçu de dépôt du dossier, énumérant l’ensemble des pièces déposées est remis à l’usager

 

 

2.       Visite de mise en service

 

3.       Retrait (physique  ou téléchargement en ligne) du bulletin de versement

Un bulletin de versement est remis  au postulant (ou téléchargeable du site de l’Administration) pour s’acquitter des droits

 

4.       Paiement (in-situ ou en ligne) des frais d’instruction du dossier

Bulletin de versement

 

5.       Dépôt (physique ou en ligne) de la quittance du paiement des droits

·         Quittance de paiement des droits d’immatriculation

Frais

Entre 2500 Dhs et 5000 Dhs selon la nature de l’engin ou du navire

Lieu de dépôt

• Service de la marine marchande
• Service de navigation maritime
• Direction de la Marine Marchande
• Perception

Lieu de délivrance

Service de la marine marchande

N.B :
L’Administration délivre les papiers suivants pour les navires de :
 moins de 10 tonneaux : congé de police
 plus de 10 tonneaux :
• L’acte de nationalité
• Le congé
• Le permis de navigation
• Le rôle de l’équipage

Délai de traitement

De 2 semaines et 1 journée à 13 semaines et 1 journée (délais non réglementés)

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Informations utiles

Les navires construits au Maroc doivent disposer d’une homologation 

 

 

Références juridiques

·         Code de commerce maritime (28 joumada II 1337) (B.O. 26 mai 1919 et rectifié le 15 août 1930)

·         Les conventions internationales

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