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Autorisation d'exploitation des navires et engins nautiques de plaisance à des fins commerciales

Cette procédure a pour finalité la délivrance de l’autorisation d’exploitation des navires et engins nautiques de plaisance à des fins commerciales.

Il est à noter que seuls les navires et les engins nautiques de plaisance d’une jauge inférieure à 10 tonneaux ayant au plus 15 ans d’âge peuvent bénéficier de l’autorisation

Concernant les navires de plaisance de plus de 10 tonneaux de jauge brute, il n'est pas prévu une limite d'âge pour l'obtention de l'autorisation de l'activité de randonnées en mer. Cependant, si ces derniers dépassent 15 ans d’âge, une visite technique approfondie est réalisée par l'Administration maritime qui émet son avis quant à leur affectation à l'activité de randonnées en mer

Les engins nautiques de plaisance de type jet ski ou scooteur de mer ne doivent pas être âgés de plus de 3 ans à partir de leur première mise en circulation et immatriculés sous pavillon marocain pour bénéficier de l’autorisation

L’autorisation est délivrée pour une durée de validité de 3 ans

Le demandeur

Demandeur

Documents exigés

1.       Dépôt (physique ou en ligne) du dossier de la demande d'autorisation

Pour les personnes physiques et morales

·         Modèle de demande d’autorisation d’exploitation des navires et Engins Nautiques de Plaisance (téléchargeable du site de l’Administration)

·         Une copie certifiée conforme de la CNIE

·         L’extrait du casier judiciaire ou la fiche anthropométrique daté de moins de 3 mois

·         Une copie certifiée conforme  à l’original de la déclaration d’immatriculation au registre commerce

·         Une copie du ou des titres de propriété des navires ou engins nautiques de plaisance prévu pour être utilisés dans le cadres d’une activité commerciale

·         Une copie certifiée conforme à l’original des contrats d’assurances (responsabilité civile et accident de travail) en cours de validité

·         Un exemplaire du cahier des charges relatif à l’activité souhaitée dument paraphé, signé et légalisé (téléchargeable du site de l’Administration)

·         La liste nominative du personnel engagé et les copies des attestations de secourisme délivrées par les services compétents dont disposent les personnes chargées de la conduite des engins ou des navires de plaisance

·         Une copie certifiée conforme de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime ou portuaire ou de l’accord de principe délivré par l’autorité administrative compétente

·         Une copie des congés ou acte de nationalité des navires ou engins nautiques de plaisance qui seront exploités dans le cadre de l’activité souhaitée

 

Pour les personnes morales

·         Une copie certifiée conforme à l’original des statuts de la société dont l’objet doit cadrer avec les activités nautiques

·         Une copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal portant nomination du gérant et conférant les pouvoirs nécessaires pour représenter la société

 

N.B :

·         Le dossier de la demande doit être déposé en 2 exemplaires, un exemplaire est destiné à la DMM et un autre est destiné à la préfecture / province

·         Un reçu de dépôt du dossier, énumérant l’ensemble des pièces déposées est remis à l’usager (physique ou téléchargeable en ligne)

 

2.       Retrait (physique  ou téléchargement en ligne) du bulletin de versement

Un bulletin de versement est remis  au postulant (ou téléchargeable du site de l’Administration) pour s’acquitter des droits

Le demandeur est notifié par téléphone pour retirer le bulletin

 

3.       Paiement (in-situ ou en ligne) des droits

Bulletin de versement

 

4.       Dépôt (physique ou en ligne) de la quittance du paiement des droits

·         Quittance de paiement / chaque autorisation

·         Bulletin de versement

 

N.B

En cas de dépôt en ligne le bulletin de versement  et la quittance de paiement des droits sont à télécharger sur le site de l’Administration

Frais

10.000 ou 15.000 Dhs selon le cas

Lieu de dépôt

• Direction de la Marine Marchande
• Perception

Lieu de délivrance

Direction de la Marine Marchande

Délai de traitement

1 à 2 semaines

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Informations utiles

L’autorisation d’exercer une activité nautique à but lucratif est délivrée dans les formes prévues par le cahier des charges aux personnes physiques ou morales qui satisfont aux conditions suivantes :

Personne physique :

a.       Etre majeure et domiciliée au Maroc

b.       Jouir de ses droits civils

c.       Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation irrévocable pour une infraction qualifiée de crime par le code pénal ou par le code disciplinaire et pénal de la marine marchande

d.       Etre inscrite au registre de commerce

Personne morale :

§  Etre constitué en société commerciale dont le siège social est au Maroc

§  Etre dirigée ou gérée par une personne physique remplissant les conditions (a, b, c)

Ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire

 

 

 

 

Références juridiques

·         Dahir du 28 Joumada II 1337 [31 mars 1919] formant code maritime tel qu’il a été modifié ou complété

·         Dahir portant loi N° 1.1.75 168 du 25 safar (15 février 177) relatif aux attributions des gouverneurs tel qu’il a été modifié et complété par le dahir portant loi N° 1.93.293 du 19 RABI II 1414 (6 Octobre 1993)

·         Dahir N° 1.02.297 du 25 Rajab 1423 (3 Octobre 2002) portant loi N°78.00 relatif à la charte communale.

·         Décret N°2.06.472 du 2 Chaabane 1429 (4 Août 2008 portant l’organisation et les attributions du ministère de l’Equipement et des Transports

·         Décret N°2.63.398 du 19 Joumada II 1383 (7 Novembre 1963) déterminant le régime applicable en matière de sécurité nautique aux navires de jauge brute inférieure à 500 tonneaux

·         Circulaire du Premier ministre N°00268 datée du 4 février 2005 relative à la navigation de plaisance

·         Circulaire du Ministre de L'Equipement et des Transports datée du 27 juillet 2004 relative à la navigation  des engins nautiques de plaisance

·         Circulaire du Ministre de l’Equipement, des Transports et de la Logistique /DATRP/ DAT/STM 54 daté du 17 janvier 2014

·         Cahier des charges fixant les conditions de location des engins nautiques de plaisance à moteur établi par la Direction de la Marine Marchande

·         Cahier des charges fixant les conditions d'organisation des randonnées en mer

Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

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