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Délivrance de l'autorisation des activités de consignation de navires

Cette procédure a pour finalité la délivrance de l’autorisation d’exercer l’activité de consignation des navires et/ou d’agence maritime. D’une manière générale, le consignataire des navires, agit en qualité de mandataire de l’armateur du navire et effectue pour son compte et pour les besoins du navire et de l’expédition toutes les opérations que le capitaine dudit navire n’accomplit pas lui-même.

Le permissionnaire autorisé à exercer l’activité de consignation des navires dans un port déterminé doit effectuer pour le compte de l’armateur et pour les besoins du navire et/ou de la marchandise toutes opérations entrant dans le cadre de son mandat et de ses missions ou de celles que le commandant du navire n’accomplit pas lui-même.

Le demandeur

Demandeur

Documents exigés

1.       Dépôt (physique ou en ligne) du dossier de la demande d'autorisation pour l'exercice de  l'activité de consignation de navires et/ou d'agence maritime

·         Modèle de la demande d’autorisation (téléchargeable  et renseignable sur le site de l’Administration) portant la date du jour de dépôt du dossier complet et précisant le port où le postulant compte exercer ses activités (une demande est exigée par port)

·         Une copie certifiée conforme  à l’original de la déclaration d’immatriculation au registre de commerce mentionnant principalement l’exercice de l’activité de consignation de navires

·         Une copie certifiée conforme à l’original du PV de la réunion constitutive de la société

·         Un extrait du casier judiciaire de moins de 3 mois du représentant légal de la société postulante

·         Une copie de la CNIE du représentant légal de la société postulante

·         Une copie du cahier des charges, (téléchargeable et renseignable en ligne sur le site de l’Administration) signé et légalisé par le représentant légal de la société postulante (produire un cahier des charges par port)

·         Une copie certifiée conforme à l’original des statuts de la société, enregistrés

·         Une caution bancaire de 500.000 Dhs (selon le modèle en annexe 1 du cahier des charges), délivrée par une banque Marocaine pour une période de 3 années au terme desquelles ladite caution sera remplacée par une caution morale

·         Les justificatifs de la qualification professionnelle du représentant légal de la société (copie du ou des diplômes et CV)

·         La liste du personnel et les CV du personnel qualifié lié à l’activité d’agence maritime

·         Les justificatifs de propriété ou de location d’un local à usage commercial pour abriter le siège et l’activité de l’établissement: Copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété ou un exemplaire du contrat de bail légalisé et enregistré ou

·         Attestation de domiciliation

·         Modèle de la déclaration sur l’honneur précisant la disponibilité des moyens matériels et équipements de la société pour l’exercice de l’activité (téléchargeable et renseignable sur le site de l’Administration)

·         Une copie des polices d’assurance (responsabilité civile professionnelle et accidents du travail)

N.B :

Suite au dépôt du dossier complet, un accusé de réception est remis au postulant (ou téléchargeable du site de l’Administration)

 

 

2.       Retrait (physique  ou téléchargement en ligne) du bulletin de versement

Un bulletin de versement est remis  au postulant (ou téléchargeable du site de l’Administration) pour s’acquitter des droits au niveau de la perception

 

3.       Paiement (in-situ ou en ligne) des droits

Bulletin de versement (si paiement in-situ)

Lieu de dépôt

• Service de la marine marchande
• Direction Régionale ou Provinciale de l’Equipement du Transport et de la Logistique (DRETL / DPETL)
• Perception

Lieu de délivrance

Direction Régionale ou Provinciale de l’Equipement du Transport et de la Logistique (DRETL / DPETL)

N.B :
Le demandeur est notifié par téléphone pour retirer l’autorisation

Délai de traitement

35 jours en moyenne

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Informations utiles

·         Le représentant légal de la société doit justifier sa qualification professionnelle par le biais des éléments suivants :

ü  Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant des études supérieures d’une durée d’au moins 4 ans après le bac ou d’un diplôme admis en équivalence et ce dans l’une des spécialités maritime ou portuaire, ou dans l’une des spécialités d’ingénierie, d’économie, de gestion ou de logistique, et ayant exercé au moins deux ans dont une année ininterrompue dans un poste de responsable, au sein d’une agence maritime ou de consignation de navire autorisée par l’administration ou d’un établissement similaire, d’une autorité portuaire ou maritime ou d’un opérateur portuaire

ü  Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant des études supérieures d’une durée d’au moins 3 ans ou d’un diplôme admis en équivalence, et ce dans l’une des spécialités maritime ou portuaire, ou dans l’une des spécialités d’ingénierie d’économie, de gestion ou de logistique, et ayant exercé au moins 4 ans dont deux années ininterrompues dans un poste de responsable, au sein d’une agence maritime et/ou de consignation de navire autorisée par l’administration ou d’un établissement similaire, d’une autorité portuaire ou maritime ou d’un opérateur portuaire

ü  Justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine maritime (responsable d’autorité maritime, responsable d’une agence maritime, de consignation ou d’affrètement, responsable d’un armement, etc.) ou portuaire (responsable d’autorité portuaire, responsable de la gestion d’un port ou d’un terminal, etc.) d’une durée minimale de 5 années consécutives durant les 10 dernières années avant la date de sa désignation

·         L’objet social des statuts doit mentionner la consignation des navires

·         Le capital social de la société demandant l’autorisation doit être d’au moins 500.000 Dhs

·         Les actionnaires principaux doivent détenir au moment de l’octroi de l’autorisation 51% des actions au minimum

·         La caution demandée dans le dossier de demande d’autorisation sera établie par port en faveur de l’ANP pour tous les ports Marocains sauf le port Tanger Med. Pour ce dernier, elle sera établie au profit de l’autorité portuaire (TMPA). Cette caution concerne les nouvelles sociétés postulantes et les sociétés existantes n’ayant pas consigné plus de 12 navires durant l’année 2012

 

 

 

 

Références juridiques

·         Cahier des charges signé par le Ministre de l’Equipement, du Transport et de la Logistique signé le 2 octobre 2012

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

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