• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Délivrance ou renouvellement de l’agrément aux stations pour exercer l’activité de visite et d’entretien des extincteurs à usage maritime

Cette procédure a pour finalité de délivrer l’agrément aux stations pour l’exercice de l’activité d’entretien des extincteurs portatifs à usage maritime, installations fixes, bouteilles respiratoires, de réanimation et EEBD (Appareils respiratoires d’évacuation d’urgence)

La procédure de délivrance de l’agrément est destinée à toutes les stations de visite et d’entretien des extincteurs à usage maritime

Le demandeur

Demandeur

Documents exigés

1.       Dépôt (physique ou en ligne) du dossier de la demande d'agrément

·         Modèle de la demande d’agrément (téléchargeable du site de l’Administration)

·         Une Copie du certificat d’immatriculation au registre de commerce

·         Une copie de l’attestation d’inscription au rôle de la taxe professionnelle

·         Une copie de la déclaration CNSS

·         L’attestation de formation du personnel

·         La liste des moyens matériels et outillages de la station

·         La liste du stock des pièces de rechange

·         Le plan du local

·         Manuel d’entretien des extincteurs

 

N.B :

Le local doit disposer d’un espace suffisant et doit répondre à la résolution susmentionnée

Un reçu de dépôt du dossier, énumérant l’ensemble des pièces déposées est remis à l’usager

 

2.       Visite de mise en service

 

3.       Retrait (physique  ou téléchargement en ligne) du bulletin de versement

Un bulletin de versement est remis  au postulant (ou téléchargeable du site de l’Administration) pour s’acquitter des droits

Le demandeur est notifié par téléphone pour retirer le bulletin

 

4.       Paiement (in-situ ou en ligne) des droits

Bulletin de versement

 

5.       Dépôt (physique ou en ligne) de la quittance du paiement des droits et du bulletin de versement

·         Quittance de paiement / chaque autorisation

·         Bulletin de versement

 

N.B

En cas de dépôt en ligne le bulletin de versement  et la quittance de paiement des droits sont à télécharger sur le site de l’Administration

Frais

3000 Dhs

Lieu de dépôt

• Direction de la Marine Marchande
• Service de la Marine Marchande
• Perception

Lieu de délivrance

Direction de la Marine Marchande
Délégation du port

Délai de traitement

Une semaine à 10 jours

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Informations utiles

L’agrément des stations de visite est soumis à l’accord de la Direction de la Marine Marchande

 

 

 

Références juridiques

·         Texte de loi du Ministère de l’énergie et des mines

·         Convention internationalede la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) : résolution N°A.951

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels