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Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime : octroi de l’autorisation

Cette procédure a pour finalité la délivrance de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime, à tout postulant (personne physique ou morale) projetant de réaliser un investissement

Cette procédure concerne l’occupation temporaire des terrains relevant du domaine public maritime uniquement.

Le demandeur

Postulant

Documents exigés

1.       Dépôt (physique ou en ligne) du dossier administratif et technique de l’AOTDPM

Pièces communes à fournir pour les personnes physiques et morales :

·         Modèle de l’Engagement de paiement de la redevance annuelle dument renseigné, signé et légalisé

·         1 exemplaire original du cahier des charges, paraphé à toutes les pages portant signature légalisée à la dernière page par le postulant (ou le représentant légal de la société) et portant la mention « Lu et approuvé, je m’engage à respecter les articles du présent cahier des charges »

·         Modèle de la demande d’autorisation dument renseignée, signée et légalisée

·         1 exemplaire original du plan de situation avec les coordonnées Lambert certifié par un organisme agréé

·         1 exemplaire original du plan d'exécution certifié par un organisme agréé

·         Timbres fiscaux de 20 Ds par feuille de document (pour les plans et l’arrêté)

·         Modèle de l’Etude de faisabilité économique du projet dument renseigné (si nécessaire)

 

Pour les personnes physiques :

·         Une copie certifiée conforme de la CNIE ou de toute pièce justifiant l’identité du postulant

 

Pour les personnes morales :

·         Une copie certifiée conforme de la CNIE ou de toute pièce justifiant l’identité du représentant légal de la société

·         Une copie certifiée conforme à l’original des statuts de la société

·         Une copie certifiée conforme à l’original de la déclaration au Registre du Commerce

·         Une copie certifiée conforme à l’original du procès-verbal de la dernière assemblée générale de nomination du  représentant légal de la société

 

Cas des projets soumis à la loi 03 – 12 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement :

·         Une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’acceptabilité environnementale du projet

 

Cas des projets touristiques

·         Attestation de classement provisoire ou définitive du projet en tant qu’établissement touristique

 

N.B :

Les modèles des documents (Engagement de paiement, demande d’AOTDPM, Cahier des charges, Canevas de l’étude de faisabilité) sont téléchargeables du site de l’Administration

 

2.       Retrait (physique  ou téléchargement en ligne) du bulletin de versement

Un bulletin de versement est remis  au postulant (ou téléchargeable du site de l’Administration) pour s’acquitter des droits

Le demandeur est notifié par téléphone pour retirer le bulletin

 

3.       Paiement (in-situ ou en ligne) des frais d’instruction du dossier

Le numéro de dossier est primordial pour effectuer le paiement en ligne ou virement

Les tarifs sont calculés en fonction de la superficie demandée selon le barème suivant :

·         1000 Dhs pour les premiers 1000 m²ou linéaires

·         500 Dhs par tranche supplémentaire de 1000 m² ou linéaires plafonné à 25 000 Dhs

A l’issu du paiement des frais, un reçu est délivré au postulant et à déposer au niveau de l’Administration pour complément du dossier

 

4.       Dépôt du complément du dossier, physique ou en ligne (reçu de paiement des frais d’instruction du dossier)

·         Reçu de paiement des frais d’instruction du dossier (à télécharger sur l’interface de l’usager pour le transmettre à l’administration)

N.B :

Suite au dépôt du dossier complet, un accusé de réception est remis au postulant (ou téléchargeable du site de l’Administration)

Frais

Variable (Frais d’instruction du dossier selon barème + Droits de timbres fiscaux)

Lieu de dépôt

• DRETL / DPETL / DPDPM / CRI
• Perception

Lieu de délivrance

DRETL / DPETL / DPDPM / CRI

Délai de traitement

30 jours

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Informations utiles

Pour pouvoir déposer le dossier de la demande de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, l’usager doit effectuer quelques démarches préalables :

1.    Retirer auprès de la DRETL ou DPETL ou le CRI le cahier des charges et le modèle de l’engagement de paiement de la redevance annuelle pour renseignement, signature et légalisation auprès de la commune

2.    Rédiger et signer une demande d’autorisation

3.    Elaborer le plan de situation et le plan d’exécution et les certifier auprès d’un organisme agréé

4.    Elaborer une étude de faisabilité économique du projet

5.    Certifier les copies conformes à l’original des pièces suivantes : la CNIE, les statuts (cas de personne morale), l’attestation d’immatriculation au registre de commerce et le PV de nomination du gérant (cas de personne morale)

 

Le dossier administratif doit comporter, entre autres, des pièces qui dépendent de la nature de l’activité à exercer :

Cas des projets soumis à la loi 03 – 12 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement :

§  Une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’acceptabilité environnementale du projet

§  Rapport de l’étude d’impact environnemental du projet

 

Cas des projets touristiques :

Attestation de classement provisoire ou définitive du projet en tant qu’établissement touristique

 

 

 

 

Références juridiques

·         Lettre royale du 2 chaoual 1422 (9 janvier 2002)  adressée au Premier Ministre relative à la Gestion déconcentrée de l'investissement (BO n° 4970 du 3 Kaada 1422 (17 janvier 2002))

·         Loi 9-96 complétant le dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public

·         Loi 10-96 complétant le dahir du 25 rabii II 1345 (2 novembre 1926) sur la police du domaine public maritime

·         Dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux Occupations temporaires du domaine public (BO n° 326 du 20 janvier 1919)

·         Décret n° 2-96-290 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) instituant une rémunération des services rendus par le Ministère des Travaux Publics à l’occasion de l’instruction des demandes d’octroi, de renouvellement, de modification ou de transfert des autorisations d’occupation temporaire du domaine public

·         Arrêté du Ministre de l'Equipement n° 368-02 du 20 hija 1422 (5 mars 2002) portant délégation des pouvoirs aux Walis des régions (BO n° 4984 du 7 mars 2002)

·         Arrêté conjoint du Ministère de l'Equipement et du Ministère des Finances n° 32/799 du 12 août 1997 relatif à la Détermination des redevances dues pour l'occupation temporaire du domaine public

·         Arrêté du Ministre de l'Equipement, du Transport et de la Logistique, relatif à la délégation de signature

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