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Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime : Modification de l’autorisation

Cette procédure a pour finalité la modification de l’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public maritime en ce qui concerne la superficie et/ou la redevance et  la nature d’activité.

Cette procédure est déclenchée par une proposition de changement émanant du bénéficiaire ou de l’administration.

Cette procédure concerne uniquement les autorisations de l’occupation temporaire du domaine public maritime en cours de validité.

Le demandeur

Bénéficiaire

Documents exigés

1.       Dépôt (physique ou en ligne) du dossier administratif et technique de l’AOTDPM

Pièces communes à fournir pour les personnes physiques et morales :

·         Modèle de demande de modification de l’AOTDPM signé et légalisé

·         Modèle de l’Engagement de paiement de la redevance annuelle dument renseigné, signé et légalisé

·         1 exemplaire original du cahier des charges, paraphé à toutes les pages portant signature légalisée à la dernière page par le postulant (ou le représentant légal de la société) et portant la mention « Lu et approuvé, je m’engage à respecter les articles du présent cahier des charges »

·         Timbres fiscaux de 20 Ds par feuille de document (pour les plans et l’arrêté)

·         Reçu du paiement des arriérés en cas d’arriérés

 

Cas de changement de superficie et/ou de nature d’activité :

·         1 exemplaire original du plan topographique géo référenciés signé par le topographe

 

Cas de changement de nature d’activité: 

·         1 exemplaire original de la fiche technique du projet

·         Modèle de l’Etude de faisabilité économique du projet dument renseigné (si nécessaire)

 

Pour projets soumis à la loi 03 – 12 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement :

·         Une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation d’acceptabilité environnementale du projet

 

 

N.B :

·         Les modèles des documents (demande de modification de l’AOTDPM, demande d’AOTDPM, Cahier des charges, Canevas de l’étude de faisabilité) sont téléchargeables du site de l’Administration

·          

2.       Retrait (physique  ou téléchargement en ligne) du bulletin de versement

Un bulletin de versement est remis  au postulant (ou téléchargeable du site de l’Administration) pour s’acquitter des droits

 

3.       Paiement (in-situ ou en ligne) des frais d’instruction du dossier

Le numéro de dossier est primordial pour effectuer le paiement en ligne ou virement

Les tarifs sont calculés en fonction de la superficie demandée selon le barème suivant :

·         1000 Dhs pour les premiers 1000 m²ou linéaires

·         500 Dhs par tranche supplémentaire de 1000 m² ou linéaires plafonné à 25 000 Dhs

A l’issu du paiement des frais, un reçu est délivré au postulant et à déposer au niveau de l’Administration pour complément du dossier

 

4.       Dépôt du complément du dossier, physique ou en ligne (reçu de paiement des frais d’instruction du dossier)

·         Reçu de paiement des frais d’instruction du dossier (à télécharger sur l’interface de l’usager pour le transmettre à l’administration)

N.B :

Suite au dépôt du dossier complet, un accusé de réception est remis au postulant (ou téléchargeable du site de l’Administration)

Frais

Variable (Frais d’instruction du dossier selon barème + Droits de timbres fiscaux)

Lieu de dépôt

• DRETL / DPETL / DPDPM / CRI
• Perception

Lieu de délivrance

DRETL / DPETL / DPDPM / CRI

Délai de traitement

30 jours

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Informations utiles

Références juridiques

·         Lettre Royale relative à l’investissement du 09 janvier 2002 (BO n° 4790 du 17 janvier 2002)

·         Dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du Domaine Public (Bulletin officiel n° 326 du 20/01/1919 (20 janvier 1919))

·         Dahir du 8 safar 1349 (5 juillet 1930) portant modification au dahir du 30 novembre 1918 (24 safar 1337) relatif aux occupations temporaires du domaine public (bulletin officiel n° 930 du 22/08/1930 (22 aout 1930))

·         Dahir n°1.03.60 du 12 Mai 2003 (10 rabii I) sur les études d’impact sur l’environnement (BO n°5118 du 19 juin 2003)

·         Décret n° 2-99-1123 du 29 moharrem 1421 (4 mai 2000) pris pour l'application du dahir du 24 safar 1337 (30 novembre 1918) relatif aux occupations temporaires du domaine public (b.o. n° 4796 du 14 safar 1421 (18 mai 2000))

·         Arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances et des investissements du 12 aout 1997, relatifs à la détermination de la redevance due pour l’occupation temporaire du domaine public (texte en arabe)

·         Arrêté conjoint du ministre des travaux publics et du ministre des finances et des investissements n° 24-97-96 du 5 décembre 1996 déterminant les tarifs des services rendus par le ministère des travaux publics , relatifs à l’instruction des demandes de concession , de changement , de modification ou de transfert d’autorisation de l’occupation temporaire du domaine public (texte en arabe)

·         Arrêté du ministre de l’équipement n°368-02 du 20 hija 1422 (05 Mars 2002) portant la délégation de pouvoirs aux Walis des Régions

·         Circulaire conjointe du Ministre d’Etat à l’Intérieur et du Ministre de l’Equipement n° 84 du 8 juin 1998 relative à la gestion et la protection des plages de baignade par les Communes

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