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Indemnisation après expropriation pour cause d’utilité publique

Cette procédure a pour finalité de permettre aux propriétaires d’un bien concerné par l’expropriation de recevoir une indemnité dont le montant est déterminé selon les dispositions de l’article 20 de la Loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire promulguée par le dahir n°1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982).

Cette procédure est relative exclusivement à l’indemnisation après expropriation pour cause d’utilité publique.

Elle décrit la démarche administrative dans le cas d’un accord à l’amiable entre l’expropriant et l’exproprié sur le prix fixé par la commission et sur les modalités de cession de l'immeuble ou des droits réels frappés d'expropriation.

Le demandeur

Exproprié

Documents exigés

1.       Dépôt en ligne des justificatifs de droits de propriété par le propriétaire / l’ayant droit (A terme)

·         1 Copie certifiée  conforme de la Carte nationale d’Identité

·         1 Copie certifiée conforme du certificat de propriété (si terrain immatriculé) ou autres titres justificatifs de propriété

 

2.       Signature d’un accord à l’amiable  entre l’expropriant et l’exproprié

Accord devant être formalisé et concrétisé par un acte juridique :

·         Soit un procès-verbal devant l'autorité administrative locale du lieu de situation de l'immeuble lorsque l'exproprié réside dans ledit lieu (modèle tripartite)

·         Soit un acte sous seing privé ou un acte notarié et il est notifié à l'autorité administrative locale (deux parties signataires, l’exproprié et l’administration expropriante, avec notification de l’autorité locale)

En cas de rejet de l’accord à l’amiable par une des parties : Recours à la justice :

Prononciation du jugement de prise de possession et transfert de propriété et fixation de l’indemnité d’expropriation auprès du Tribunal administratif du lieu de situation de l'immeuble.

 

3.       Versement de l’indemnité 

Frais

Frais de certification conforme

Lieu de dépôt

• DRETL/DPETL
• Autorité administrative locale concernée

Lieu de délivrance

Trésorerie Ministériel

Délai de traitement

Non défini

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Informations utiles

 

1.       L’utilité publique est déclarée par un acte administratif qui précise la zone susceptible d’être frappée d’expropriation

2.       L’acte déclaratif d’utilité publique peut désigner immédiatement les propriétés frappées d’expropriation, sinon elles sont désignées par un acte administratif dit « acte de cessibilité »

-          L’acte déclaratif d’utilité publique fait l’objet de mesures de publicité suivantes :

o   Publication intégrale au Bulletin officiel et insertion d'un avis dans un ou plusieurs journaux autorisés à percevoir les annonces légales, avec référence au Bulletin officiel dans lequel la publication a été faite

o   Affichage intégral dans les bureaux de la commune du lieu de situation de la zone frappée d'expropriation

-          Lorsque l'acte déclaratif d'utilité publique désigne en même temps les propriétés frappées d'expropriation, il a, de ce fait, valeur d'acte de cessibilité.

-          L'acte de cessibilité doit être précédé d'une enquête administrative et à cet effet le projet dudit acte :

o   est publié au Bulletin officiel et dans un ou plusieurs journaux autorisés à recevoir les annonces légales

o   est déposé, accompagné d'un plan, au bureau de la commune où les intéressés peuvent en prendre connaissance et présenter leurs observations pendant un délai de deux mois, à dater de sa publication au Bulletin officiel.

o   Le projet d'acte de cessibilité est également déposé à la conservation de la propriété foncière du lieu de situation des immeubles*

 

 

Références juridiques

·         Dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (06 Mai 1982) portant promulgation de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire (BO n° 3685 du 15.06.1983 / Pg 390)

·         Décret N°2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) pris pour l’application de la loi N°7-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire (BO n°3685 du 15.06.1983 / Pg 396)

·         Décret royal n° 800-66 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967) portant sur le règlement de la comptabilité des collectivités locales, tel qu’il a été modifié et repris. (BO n° 2869  du  25.10.1967 / Pg 1260)

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