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Autorisation de création de compagnies aériennes

Cette procédure a pour finalité l’octroi aux personnes physiques et morales de l’autorisation de création de compagnies aériennes dans le but de l’exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien.

La présente procédure s’applique à l’ensemble des demandes d’autorisation d’exploitation pour les entreprises de transport public aérien et de travail aérien.

L’autorisation d’exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien est délivrée pour une durée de :

-          2 ans pour les sociétés de taxis et de travail aérien

-          5 ans pour les grandes compagnies (plus que 20 passagers)

Le demandeur

Demandeur

Documents exigés

1.       Dépôt physique ou en ligne du dossier administratif et financier

Dossier Administratif :

Pièces communes pour les personnes physiques et morales

·         Formulaire de demande d’autorisation (Nom ou raison sociale de l’entreprise, objet des services de transport aérien ou de travail aérien envisagé, objet  des services de transport aérien ou de travail aérien envisagé,  Type et nombre d’appareils, année de construction, performance du matériel volant et Siège social et capital) (téléchargeable et renseignable en ligne)

Pièces supplémentaires pour les sociétés :

·         Copie simple des statuts pour les sociétés

Dossier Financier :

·         Garantie financière

·         Etude de faisabilité du projet

·         Plan d’entreprise qui comprend les éléments suivants :

ü  Compte de résultat prévisionnel pour les 2 premières années

ü  Etat des garanties fournies ou devant l’être

ü  Base sur laquelle sont établies les recettes prévisionnelles (Carburant, Tarifs, salaires, entretien, amortissement, fluctuations des taux de change, redevances aéroportuaires, assurance,...)

ü  Détail des frais de démarrage pour la période allant de la date d’obtention de l’autorisation au commencement de l’exploitation et les modalités de financement de ces frais

ü  Détails des sources de financement ainsi que la marge brute d’autofinancement prévisionnelle et les plans de trésorerie pour les deux premières années d’exploitation

ü  La liste détaillée des dirigeants et des actionnaires, avec leurs nationalités, types d’actions détenues, les statuts et pactes intervenus entre les actionnaires

ü  Informations complémentaires si l’entreprise fait partie d’un groupe d’entreprises

ü  Détail du financement des acquisitions d’aéronefs en pleine propriété

Ou

ü  Copie du contrat de location si les aéronefs sont en location

 

2.       Retrait de l’accord de principe

L’accord de principe peut être envoyé par mail ou par fax au demandeur

 

3.       Etude du dossier administratif et financier

Le demandeur est convié à faire une présentation du business plan devant les représentants de la DTA

 

4.       Dépôt physique ou en ligne du dossier technique (Demande du Certificat d’Exploitation Technique)

·         Formulaire de demande du CTE (Nom et adresse du postulant et base principale d’exploitation, Fiche de renseignement sur l’organisation administrative de l’exploitant, Renseignements détaillés sur l’exploitation proposée)

·         Documents de navigabilité, d’entretien de maintenance et d’exploitation devant être déposés en vue de leur approbation notamment :

ü  Manuel d’exploitation (MANEX) et/ou d’activités de travail aérien

ü  Manuel d’exploitation au sol couvrant les procédures relatives au(x) :

-          Opérations sur l’aire de trafic

-          Services aux passagers

-          Traitement des bagages

-          Services de cabine

-          Contrôle de la masse et du centrage,

-          Matériel de servitude au sol,

-          Service d’avitaillement en carburant

ü  Manuel de contrôle de la maintenance de l’exploitant (MME)

ü  Programme(s) d’entretien des aéronefs exploités

ü  Compte rendu de matériel (CRM)

 

·         Copie de contrat d’entretien conclu entre l’exploitant et tout organisme de maintenance agréé ou dont l’agrément et validé par la DAC

·         Attestation de souscription des polices d’assurance couvrant la responsabilité du demandeur en cas d’accidents à l’égard des passagers, des bagages du fret du courrier et des tiers

N.B

Les renseignements détaillés sur l’exploitation sont relatifs à :

·         Type d’aéronef instruments, documents de vol, équipement de communication et de navigation et tous les autres équipements qui seront utilisés

·         Dispositions relatives à l’entretien et l’inspection des aéronefs et de l’équipement

·         Renseignement concernant chaque membre d’équipage avec type de certificats ou numéro de licence, qualification des navigants et du personnel  au sol, ainsi qu’aux installations et équipement disponibles

·         Routes envisagées, avec tracé géographique, altitudes minimales de vol, aérodromes de destination et de dégagement qui doivent être utilisés, y compris renseignements sur les procédures d’approche aux instruments minima d’exploitation d’aérodromes envisagés et installations et services de navigation et de communications

·         Détails sur les méthodes de contrôle d’exploitation et de surveillance qui seront utilisées

·         Nature de l’exploitation passagers, marchandises, poste, exploitation de jour, de nuit  en VFR (Visual Flight Rules) ou en IFR (Instrument Flight Rules)

 

5.       Visite d’inspection des aéronefs

6.       Retrait physique ou téléchargement en ligne du bulletin de versement

·         Notification par téléphone au demandeur pour retirer le bulletin

·         Un bulletin de versement est délivré au demandeur pour s’acquitter des droits au niveau de la perception

 

7.       Paiement (in-situ ou en ligne) des droits

·         Bulletin de versement

 

8.       Dépôt (physique ou en ligne) de la quittance du paiement des droits

Quittance de paiement des droits

Frais

1.000 Dh ou 2.000 Dh ou 3.000 Dh en fonction du poids de l’aéronef

Lieu de dépôt

Direction du Transport Aérien (DTA)
Direction de l’Aéronautique Civile (DAC)
Perception

Lieu de délivrance

DTA : Retrait physique ou en ligne de l’autorisation d’exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien

NB :
Pour les besoin de démarrage de l’activité, l’autorisation d’exploitation peut être transmise au demandeur par mail

Délai de traitement

2 mois et 12 jours

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Informations utiles

Les entreprises de transport public aérien demandant l’autorisation d’exploitation pour la première fois, doivent démontrer leur capacité financière pendant une période de 24 mois à compter du début de l’exploitation et se conformer aux obligations actuelles et potentielles. 

 

 

 

Références juridiques

·         Décret N°2-61-161 portant réglementations de l’aéronautique civil

·         Arrêté du Ministre du Transport et de la Marine Marchande N° 544-00 du 2 Novembre 2000 fixant les conditions relatives à l’obtention de l’autorisation d’exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu’il a été modifié et complété

Centres d'appels
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    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

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