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Demande d’autorisation de droits de trafic

Cette procédure a pour finalité la délivrance de l’autorisation de droits de trafic pour les différents types de vols.

 

La demande d’autorisation de droits de trafic concerne les vols réguliers, charters, cargos, survols, taxis aériens, privés spéciaux et rallyes aériens.

Les vols privés des aéronefs immatriculés dans un pays membres de l’OACI ne sont pas soumis à l’autorisation. Cependant, un plan de vol doit être adressé au plus tard 6h pour les vols IFR (vols aux instruments) et 12h pour les vols VFR (vols à vue) avant le départ de l’aéronef de l’étranger aux services de contrôle de la circulation aérienne.

Les vols privés des aéronefs immatriculés à l’étranger sont soumis à l’autorisation de droit de trafic dans le cas où la desserte concerne les villes de Laâyoune, Dakhla, Guelmime, Tan-Tan et Bouarfa.

Ne sont pas concernés par la demande d’autorisation :

Les vols sanitaires ou avions ambulances

·         Vols d’urgence

·         Vols de secours

Le demandeur

Demandeur ou société de supervision (agréées)

Documents exigés

Envoi physique ou téléchargement en ligne du dossier de la demande d’autorisation de droits de trafic

 

Cas des vols réguliers, charters et cargo :

Formulaire de demande d’autorisation renseigné (Téléchargeable en ligne)

·         Certificat d’exploitation technique

·         Certificat de navigabilité

·         Police d’assurance (responsabilité civile : couverture des dommages causés aux tiers)

·         Certificat d’immatriculation

·         Autorisation d’affrètement si applicable

·         Certificat de nuisance

·         Lettre de transport aérien (pour les vols cargo)

·         charter agreement (pour les vols charter)

Documents à lister : Cf. N.B en cas de desserte du Maroc pour la première fois

N.B :

Pour les vols réguliers et lorsqu’il s’agit d’une première demande, le demandeur doit être en mesure de présenter tous les autres documents spécifiés par l’accord aérien

 

Cas des survols et des vols taxi aérien:

·         Formulaire de demande d’autorisation renseigné (Téléchargeable en ligne)

Cas des vols privés spéciaux : Montgolfière, Hélicoptère, ULM

·         Formulaire de demande d’autorisation renseigné (Téléchargeable en ligne)

·         Certificat de navigabilité

·         Police d’assurance (responsabilité civile : couverture des dommages causés aux tiers)

·         Certificat d’immatriculation

·         Licences pilotes

·         Copies des passeports des pilotes et l’équipage

·         Licence radio

·         Fiche et carte d’identification (pour ULM)

 

Cas des Rallyes :

·         Certificat de navigabilité

·         Police d’assurance (responsabilité civile : couverture des dommages causés aux tiers)

·         Certificat d’immatriculation

·         Licences pilotes

·         Copies des passeports pilotes et équipages

·         Licence radio

·         Fiche et carte d’identification (pour ULM)

·         Programme détaillé des vols (Jour/aérodrome)

·         Liste des aéronefs (type et immatriculation)

·         Liste des participants (équipage et passagers)

Copie des passeports des participants (pour les nationaux copies des cartes d’identités nationale)

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Direction du Transport Aérien (DTA)

Lieu de délivrance

DTA : Retrait physique ou en ligne l’autorisation de droits de trafic

NB :
• Une fois l’autorisation est établie, elle est enregistrée sur le système RSFTA
• Une notification par mail ou par téléphone est faite au demandeur pour information

Délai de traitement

De 3 jours à 1 mois selon les cas

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Informations utiles

Pour les aéronefs immatriculés dans les pays non membres de l’OACI, un dossier de demande d’autorisation de droit de trafic est exigé. Dans ce sens la demande doit être présentée par voie diplomatique.

 

 

 

Références juridiques

·         Dahir n° 1‐57‐172 du 10 kaada 1376 (8 juin 1957) portant publication de la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago, le 7 décembre 1944.

·         Décret N° 2-61-161 portant réglementation de l’aéronautique civile

·         AIP Maroc GEN 1.2-3 du 21 Août 2014 relatif à l’aéronef immatriculé à l’étranger dans un pays membre de l’OACI

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