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Demande d’autorisation de circulation pour le transport exceptionnel et ultra exceptionnel

Cette procédure a pour finalité l’autorisation de la circulation de véhicules ou d’engins ou le transport de chargement, présentant un caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leurs poids et ne respectant pas les limites réglementaires.

Les convois exceptionnels peuvent être menés par des personnes physiques ou morales. Dans les deux cas, ils nécessitent une demande avec des précisions sur le convoi, sa teneur et sa destination ainsi que la date et le trajet à parcourir. Cette demande permet aux autorités d'organiser la circulation en conséquence.

 

La procédure concerne l’octroi d’une autorisation de circulation pour le transport exceptionnel dans le réseau géré uniquement par le Ministère de l’Equipement, du Transport et de la Logistique. Elle ne s’applique pas à un renouvellement.

Le demandeur

Pétitionnaire

Documents exigés

Documents scannés à charger sur le site :

Catégorie 1 - Transport « Limite exceptionnel » :

·         Déclaration préalable en ligne

Catégorie 2 - Transport exceptionnel :

·         Formulaire à télécharger, dûment renseigné, signé, cacheté et légalisé par le pétitionnaire (Gérant)

·         Copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule

Catégorie 3 - Transport ultra-exceptionnel :

·         Formulaire à télécharger, dûment renseigné, signé, cacheté et légalisé par le pétitionnaire (Gérant)

·         Copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule

·         Itinéraire matérialisé sur carte, signé et cacheté par le pétitionnaire

·         Note de calcul définissant la répartition des charges par essieu, signée et cachetée par le pétitionnaire.

·         Croquis signé et cacheté du véhicule avec les différentes dimensions

·         Photos du convoi prises de toutes les faces (avant, arrière et côté)

·         Rapport d’expertise sur l’itinéraire à parcourir avec une note de calcul de vérification des surcharges sur les ouvrages d’art établit par un bureau d’étude agrée auprès du METL

NB :

·         La liste des bureaux d’étude agrées est consultable sur le site du METL.

·         Pièce en sortie : Récépissé de dépôt électronique

 

Frais

Catégorie 1 : 0 Dh Catégorie 2 : Frais de légalisation / certification Catégorie 3 : Frais de légalisation / certification + Frais du rapport d’expertise

Lieu de dépôt

• DRETL/DPETL concernées par les itinéraires demandés

Lieu de délivrance

Téléchargement en ligne de l'autorisation de circulation pour le transport exceptionnel et ultra exceptionnel

NB :
- Résultat traitement favorable : Téléchargement de l’autorisation de circulation pour le transport exceptionnel précisant : les caractéristiques du transport à effectuer, les conditions de circulation, les conditions de franchissement des ouvrages d’art et de la voie ferrée, la durée de validité, les responsabilités du transporteur et les itinéraires.
- Résultat traitement défavorable : Téléchargement d’une fiche de rejet définitif et motivé

Délai de traitement

Catégorie 1 : 0 Jour Catégorie 2 : 1 jour Catégorie 3 : variable (environ 1 mois)

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Ministère de l’Equipement du Transport et de la Logistique

Informations utiles

-          L'autorisation est délivrée en fonction de la catégorie du transport définie par les caractéristiques du convoi (longueur et largeur hors-tout, poids total roulant PTR)

-          La demande doit parvenir au service instructeur au moins 20 jours avant la date de début d’effet d’autorisation (dans le cas du transport ultra exceptionnel)

-          Pour le transport ultra-exceptionnel ayant un PTR supérieur ou égal à 70 Tonnes, ou une longueur hors tout supérieure ou égale à 35m ou une largeur hors tout supérieure ou égale à 4,5m ; le transporteur doit reconnaitre ou faire reconnaitre sous sa responsabilité l’itinéraire qu’il souhaite emprunter et vérifier qu’aucun obstacle n’empêche le passage de son convoi et ce avant de faire une demande d’autorisation de transport exceptionnel.

 

 

 

Références juridiques

·         Dahir du 3 joumada I 1372 (19 janvier 1953)  abrogeant et remplaçant le dahir du 26 chaabane 1353 (4 décembre 1934) sur la conservation de la voie publique et la police de la circulation et du roulage. (BO n° 2104 – 20.02.1953 / Pg 233)

·         Dahir n° 1-10-07 du 26 Safar 1431 (11 février 2010) portant promulgation de la loi n° 52-05 portant code de la route (BO n° 5824 – 7 Chaoual 1431 / 16.09.2010 / Pg 1646)

·         Décret n° 2-10-420 du 20 chaoual 1431 (29 Septembre 2010) pris pour l’application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux règles de la circulation routière. (BO n° 5878 bis – 21 chaoual 1431 / 30.09.2010 / Pg 1732)

·         Décret n° 2-10-421 du 20 chaoual 1431 (29 septembre 2010) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 52-05 portant code de la route, relatives aux véhicules. (BO n° 5878 bis – 21 chaoual 1431 / 30.09.2010)

·         Décret n° 2-83-620 du 4 rejeb 1410 (1er février 1990) relatif aux voies de communication. (BO n° 4036 – 07.03.1990 / Pg 244)

·         Arrêté viziriel du 8  joumada I  1372 (24  janvier 1953) abrogeant et remplaçant l'arrêté viziriel du 26 chaabane 1333 (4 décembre 1934), sur la police  de la circulation et du roulage. (BO n° 2104 – 20.02.1953 / Pg 238). cet arrêté a été abrogé en partie par le décret ci-dessus.

Centres d'appels
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