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Agrément pour la vérification des installations électriques

Pour qu'un établissement puisse obtenir à un agrément pour la vérification des installations électriques, il faut qu'elle fasse une demande auprès du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle. Les étapes à suivre sont les suivantes :

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

  • Une demande d'agrément adressée à Monsieur le Ministre Chargé de l'Emploi ;
  • Une note comportant nom et adresse des administrations objet de la vérification ;
  • Le statut de la société ;
  • La liste nominative des personnes qui seront chargées de la vérification ;
  • La liste du matériel ;
  • L'engagement de la Société ; Le tarif des honoraires ;
  • Deux rapports sur la vérification effectuée par la Société.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le service de la Sécurité et de l'Hygiène du Travail.

Lieu de délivrance

Le service de la Sécurité et de l'Hygiène du Travail.

Délai de traitement

Deux mois

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le service de la Sécurité et de l'Hygiène du Travail

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle

Références juridiques
  • Arrêté du 2 janvier 1952 .
  • Suite
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