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Agrément pour le contrôle des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte charge.

Pour obtenir un agrément pour le contrôle des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte charge, la société doit faire une demande auprès du ministère de l'emploi et de la formation professionnelle en suivants les étapes suivantes :

Le demandeur

Personne morale

Documents exigés

  • Une demande d'agrément adressée à Monsieur le Ministre
  • Une note comportant nom et adresse des administrations concernées Le statut de la société
  • La liste nominative des personnes qui seront chargées du contrôle
  • La liste du matériel L'engagement de la personne concerné
  • Deux rapports établis sur le contrôle effectué par la Société Le tarif des honoraires

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le service de la Sécurité et de l'Hygiène du Travail

Lieu de délivrance

Le Service de la Sécurité et du l'Hygiène du Travail

Délai de traitement

Trois mois, voire plus

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Le Service de la Sécurité et du l'Hygiène du Travail

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Emploi et de l’Insertion Professionnelle

Références juridiques
  • L'Arrêté du 3 janvier 1952.
  • Suite
Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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