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Agrément de transitaire en douane

Documents exigés

  • I. Pour les personnes morales :
  • Une demande dûement remplie delon le modèle ;
  • Un exemplaire du statut de la société certifié conforme à l'original et légalisé ;
  • Un exemplaire du procès-verbal des délibérations nommant les administrateurs ayant la signature sociale, certifié conforme à l'original avec légalisation des signatures apposées ;
  • Un certificat d'immatriculation au registre du commerce de la société requérante ou de l'engagement de procéder à cette immatriculation.
  • Les documents susvisés doivent être soumis aux formalités réglementaires d'enregistrement et de légalisation.
  • Pour les personnes ayant la signature sociale :
  • Un extrait d'acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Un extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Un certificat de résidence au Maroc (daté de moins de trois mois) ;
  • Trois photos d'identité.
  • Pour les personnes habilitées à représenter une société :
  • Un extrait d'acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Un extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Un certificat de résidence au Maroc (daté de moins de trois mois) ;
  • Trois photos d'identité ;
  • Une copie certifiée conforme à l'original de la licence ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
  • Une attestation justifiant la qualité et les références  professionnelles du requérant dans le domaine douanier, portant sur une période minimum de trois ans ;
  • Une procuration sur papier timbré signée par le gérant mandatant le(s) candidat(s) pour représenter la société en douane.
  • II. Pour les personnes physiques :
  • Une demande dûement remplie delon le modèle ;
  • Un extrait d'acte de naissance ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Un extrait du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ou toute autre pièce en tenant lieu ;
  • Un certificat de résidence au Maroc (daté de moins de trois mois) ;
  • Trois photos d'identité ;
  • Un certificat d'inscription au registre du commerce ou l'engagement de procéder à cette inscription;
  • Une copie certifiée conforme à l'original de la licence ou d'un diplôme reconnu équivalent ;
  • Une attestation justifiant la qualité et les références professionnelles du requérant, portant sur une période minimum de trois ans.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects - Service des Etudes législatives et Réglementaires.

Lieu de délivrance

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects - Service des Etudes législatives et Réglementaires.

Délai de traitement

Deux Mois au maximum.

Voies de réclamation

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects ; Le comité consultatif des transitaires ; La chambre de discipline des transitaires.

Contact

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Source d'information (département d'origine)

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Références juridiques
  • Les articles 68 et 69 du Code des Douanes et Impôts indirects
  • Les articles 9 et suivants du décret n° 2.77.862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du Code des Douanes et Impôts indirects
  • L'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1070- 00 du 24 août 2000.
  • Suite
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