• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Contrôle local de la qualité des produits industriels

Documents exigés

  • Une lettre d'information aux autorités locales ;
  • Le procès verbal du prélèvement d'échantillons ;
  • Le bon de commande des analyses ;
  • Le rapport d'analyses du laboratoire ;
  • Le dossier contentieux

Lieu de dépôt

Les services extérieurs concernés relevant du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l'Economie.

Lieu de délivrance

Le Ministère de la Justice (les Instances Judiciaires).

Délai de traitement

Quatre à dix semaines

Voies de réclamation

Les autorités locales ; Les laboratoires accrédités ; L'Agence Judiciaire du Royaume (Ministère des Finances) ; Le Ministère de la Justice par le biais des procureurs de Sa Majesté le Roi près les tribunaux de première instance.

Contact

Ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies

Source d'information (département d'origine)

Ministère de la justice

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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