• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Contrôle des instruments de mesure importés, fabriqués, réparés ou montés

Documents exigés

  • La demande de contrôle des instruments de mesure par une personne physique ou morale détenant un accord concernant l'importation, la fabrication, la répartition ou le montage.

Frais

Les taxes sont fixées, en vertu du décret n° 2.98.524 du 7 joumada II 1419 (29 septembre 1998) relatif aux Redevances et aux taxes perçues par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure.

Lieu de dépôt

Les délégations du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de Mise à Niveau de l'Economie.

Lieu de délivrance

Les délégations du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l'Economie ;
Le Service d'Approbation des Modèles et de Jaugeage (à Casablanca)

Délai de traitement

48 heures au maximum

Voies de réclamation

Le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Mise à niveau de l'Economie.

Contact

Ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie numérique

Références juridiques
  • Les arrêtés ministériels relatifs au Contrôle des catégories d'instruments réglementés.
  • La loi n° 2-79 relative aux Unités de mesure modifiée et complétée par la loi n° 22-03 promulguée par le Dahir n° 1-03-206 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003)
  • Le décret n° 2-79-144 du 15 chaabane 1407 (14 avril 1987) relatif au Contrôle des instruments de mesure
  • Suite
Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels