• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Approbation de modèles d'instruments réglementés

Documents exigés

  • Les notices d'utilisation et de fontionnement du modéle ;
  • La décision d'approbation et les rapports d'essais du pays d'origine, pour les modèles importés ;
  • Le plan de plombage ;
  • Les dessins et plans du modéle

Lieu de dépôt

Le Service Central chargé de l'Approbation des Modèles relevant du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l'Economie.

Lieu de délivrance

Le Service Central chargé de l'Approbation des Modèles relevant du Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l'Economie.

Délai de traitement

Le délai est déterminé selon le type des essais techniques prévus par les arrêtés ministériels relatifs au Contrôle des catégories d'instruments de règlement.

Voies de réclamation

Elles sont fixées, en vertu du décret n° 2-98-524 du 7 joumada II 1419 (29 septembre 1998) relatif aux Redevances perçues par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Mise à niveau de l'Economie, à l'occasion du contrôle des instruments de mesure.

Contact

Ministère de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie numérique

Références juridiques
  • Le décret n° 2.98.524 du 7 joumada II 1419 (29 septmbre 1998) relatif aux Redevances et taxes perçues par le Ministère de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat, à l'occasion du contrôle des instruments de mesure
  • Les arrêtés ministériels relatifs au Contrôle des catégories d'instruments réglementés.
  • La loi n° 2-79 relative aux Unités de mesure modifiée et complétée par la loi n° 22-03 promulguée par le Dahir n° 1-03-206 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003)
  • Suite
Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels