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Autorisation d'exploitation des Magasins et aires de dédouanement

Les magasins et aires de dédouanement (MEAD) sont des espaces au sein desquels peuvent être entreposées les marchandises conduites en douane en vue de leur dédouanement soit à l'importation, soit à l'exportation.

Ces MEAD sont soumis au contrôle permanent de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects peuvent être créés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des enceintes portuaires ou aéroportuaires. Afin d’obtenir l’autorisation et l’exploitation des magasins et des MEAD veuillez suivre la procédure ci-dessous.
Les magasins et aires de dédouanement (MEAD) sont des espaces au sein desquels peuvent être entreposées les marchandises conduites en douane en vue de leur dédouanement soit à l'importation, soit à l'exportation.

Ces MEAD sont soumis au contrôle permanent de l’Administration des Douanes et Impôts Indirects peuvent être créés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des enceintes portuaires ou aéroportuaires. Afin d’obtenir l’autorisation et l’exploitation des magasins et des MEAD veuillez suivre la procédure ci-dessous.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

  • Une demande d'autorisation ;
  • Le plan déterminant la localisation et les caractéristiques du lieu destiné à être érigé en magasin et aire de dédouanement, dûment visé par un architecte ;
  • Une Soumission Générale Cautionnée (SGC) ;
  • Un avenant du contrat d'assurance au profit de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects ;
  • Un certificat de propriété du local ou un contrat de bail.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

Les services extérieurs de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Lieu de délivrance


  • Administration des Douanes et Impôts Indirects

  • Le Service des procédures et des méthodes

Délai de traitement

15 jours au maximum

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Source d'information (département d'origine)

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects - L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Références juridiques
  • Article 61à 63 du code des douanes et Impôts indirects.
  • Suite
Centres d'appels
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