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Franchise douanière pour les biens et marchandises reçus à titre de don par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les associations reconnues d'utilité publique, les fédérations sportives et les œuvres de bienfaisance

Une franchise douanière est une mesure de non-perception des droits du tarif douanier commun s'appliquant à des marchandises importées / reçus, telles que celles reçues à titre de don, à des fins ou par des personnes particulières. Vous trouverez ci-dessous, les établissements pouvant bénéficier de cette franchise ainsi que la procédure à suivre.

Le demandeur

L'État Les collectivités locales Les établissements publics Les associations reconnues d'utilité publique Les fédérations sportives Les œuvres de bienfaisance

Documents exigés

I. Pour les entités publiques (l'État, les collectivités locales et les établissements publics) :

 

1.

  • Dons en nature Demande de bénéfice de franchise douanière (selon le modèle) dûment servie par le bénéficiaire du don ;
  • Toute autre formalité requise au titre de la législation et de la réglementation en vigueur, le cas échéant (la répression des fraudes, le contrôle vétérinaire,...).

2.

  • Marchandises acquises au moyen d'aide financière non remboursable L'accord des services centraux sur la base de l'attestation de donation délivrée par le donateur, ainsi que les documents commerciaux écrits correspondant libellés en hors droits et taxes (facture et copie du marché le cas échéant) ;
  • Toute autre formalité requise au titre de la législation et de la réglementation en vigueur, le cas échéant (la répression des fraudes, le contrôle vétérinaire,...).

 

II. Pour les associations :

 

1. Associations reconnues d'utilité publique :

  • Demande de bénéfice de franchise douanière (selon le modèle) dûment servie par le bénéficiaire du don ; Copie du décret conférant cette qualité le cas échéant ;
  • Toute autre formalité requise au titre de la législation et de la réglementation en vigueur, le cas échéant (la répression des fraudes, le contrôle vétérinaire,...).

 

2. Oeuvres de bienfaisance :

  • En ce qui concerne les produits destinés à être distribués, à titre gratuit, à des nécessiteux, à des sinistrés et les équipements destinés à rendre des Services humanitaires gratuits L'accord de l'entraide nationale ;
  • L'avis favorable du (ou des) Ministère(s) responsable(s) de la ressource; Toute autre formalité requise au titre de la législation et de la réglementation en vigueur, le cas échéant (la répression des fraudes, le contrôle vétérinaire,...).

 

III. Pour les fédérations sportives, fédération nationale du sport scolaire et la fédération nationale des sports universitaires :

 

  • A condition que les Biens et équipements de sport reçus à titre de don soient en liaison direct avec la discipline sportive coiffée par la fédération de sport bénéficiaire.
  • Demande de bénéfice de franchise douanière (selon le modèle) dûment servie par le bénéficiaire du don ;
  • Toute autre formalité requise au titre de la législation et de la réglementation en vigueur, le cas échéant (la répression des fraudes, le contrôle vétérinaire,...).

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

  • Les services extérieurs pour les biens et marchandises reçus à titre de don ;

  • L'Administration centrale pour les biens marchandises acquis au moyen d'aide financière non remboursable.
  • Lieu de délivrance

    Les services extérieurs de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects

    Délai de traitement

    Immédiatement

    Voies de réclamation

    Institution Al-Wassit (Médiateur)

    Contact

    L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

    Source d'information (département d'origine)

    L'Administration des Douanes et Impôts Indirects - L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

    Références juridiques
    • Article 164 du code des douanes et impôts indirects
    • Articles 179 et 190 du décret n° 862-77-2 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects.
    • Suite
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    • 05 37 27 37 27

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