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Demande Franchise douanière

La Demande de Franchise Douanière (DFD) est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des Conventions et Accords commerciaux et tarifaires conclus entre le Maroc et certains pays. Sont également soumis à la DFD les produits faisant l’objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d’Association et de Libre Échange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne et le Maroc et les États de l’Association Européenne de Libre Échange (AELE), et les produits soumis à contingents tarifaires prévus par les Accords multilatéraux.

Le demandeur

La personne physique ou morale

Documents exigés

la Demande de Franchise Douanière est établie en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé "Demande de Franchise Douanière" et accompagnée d'une facture pro forma en 4 exemplaires, précisant : • la valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ; • la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ; • la désignation commerciale de la marchandise ; • les conditions de livraison ; • les pays d’origine et de provenance de la marchandise ; • les conditions de paiement.

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

La ‘‘ Demande de Franchise Douanière’’ est présentée à la Direction de la Politique des Échanges Commerciaux, au Département chargé du commerce extérieur, (Division de la Réglementation et de la Facilitation Commerciale).

Lieu de délivrance

La Direction de la Politique des Échanges Commerciaux, au Département chargé du commerce extérieur, (Division de la Réglementation et de la Facilitation Commerciale).

Délai de traitement

10 à 20 jours

Durée de validité

6 mois au maximum à partir de la date du visa du Département chargé du Commerce Extérieur.

Contact

Le Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies. Département du Commerce extérieur

Les étapes de la démarche

La Demande de Franchise Douanière est déposée au Département chargé du commerce extérieur; elle est délivrée par ce département après avis du Ministère intéressé.

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie numérique - Département du commerce exterieur

Informations utiles

La décision d'octroi ou de refus de la franchise douanière est notifiée à l'intéressé par le Département Chargé du Commerce Extérieur.

Références juridiques
  • Les Accords et Conventions commerciales et tarifaires.
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Centres d'appels
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