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Octroi aux industriels agréés par les départements de tutelle, du bénéfice de la taxation réduite au titre de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool importé ou produit sur le territoire assujetti

En vue de bénéficier de la taxation réduite au titre de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool importé ou produit sur le territoire assujetti, octroyée aux industriels agréés par les départements de tutelle, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès de l'Administration centrale de Ministère de l'Industrie, du Commerce et du la Mise à Niveau de l'Économie pour obtenir l'autorisation nécessaire.

Le demandeur

Personne morale ou son représentant

Documents exigés

  • Une demande ;
  • Une Copie du statut de la société ;
  • Une Copie du Registre de Commerce ;
  • L'agrément du département de tutelle (Département du Commerce ou de la Santé).

Frais

Gratuitement

Lieu de dépôt

L'Administration Centrale de Ministère de l'Industrie, du Commerce et du la Mise à Niveau de l'Économie

Lieu de délivrance

L'Administration Centrale de Ministère de l'Industrie, du Commerce et du la Mise à Niveau de l'Économie

Délai de traitement

Trois jours

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Source d'information (département d'origine)

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Références juridiques
  • L'article 9 du Dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) déterminant les quotités applicables aux marchandises et ouvrages soumis à la taxe intérieure de consomation
  • Les règlements douaniers, paragraphes VIII. 05.03.01 et suivants.
  • Suite
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