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BULLETIN OFFICIEL

Indemnisation des élèves victimes des accidents scolaires

En cas d'accident scolaire, l'élève peut bénéficier d'une indemnisation. Pour cela, son tueur doit présenter un dossier administratif aux services compétents pour enclencher la procédure d'indemnisation.

Le demandeur

Le tuteur de l'élève ou son représentant légal

Documents exigés

  • Une déclaration d'accident ;
  • Un certificat médical de la 1ére consultation ;
  • Un certificat médical de guérison et d'IPP;
  • Un avis du Conseil de Santé ;
  • Un PV de la commission spéciale ;
  • Un extrait d'acte de naissance.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

  • Service des accidents scolaires, de travail et de service ;

  • Délégation provinciale du ministère de l'éducation nationale.
    •

    Lieu de délivrance

  • Service des accidents scolaires, de travail et de service ;

  • Délégation provinciale du ministère de l'éducation nationale.
    •

    Délai de traitement

    Selon les crédits alloués au titre de chaque budget

    Voies de réclamation

    Institution Al-Wassit (Médiateur)

    Contact

    Le Secrétariat chargé de l'Enseignement Scolaire

    Source d'information (département d'origine)

    Ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres.

    Version arabe
    Centres d'appels
    • 37 37

      Centre d'appels et d'orientation administrative.

    • 08 020 020 50

      Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

    • 05 37 27 37 27

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