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Autorisation de l’importation des fusilles de chasse pour les privés

Le port, l’importation et le commerce d’armes au Maroc sont soumis à des procédures spécifiques et connaissent un contrôle minutieux. Aussi, ces actes ne peuvent être autorisés que dans le cas de personnes justifiant de bonne conduite et remplissant les conditions requises.

Le demandeur

Toute personne autorisée

Documents exigés

  • Une demande sur un papier timbré ;
  • Une copie de la fiche anthropométrique ;
  • Un extrait de l'acte de naissance ;
  • Une copie de la carte d'identité Nationale ;
  • Un Reçu de dépôt auprès des services de la Gendarmerie Royale sur les points de transit ;
  • Une copie de permis du port d'arme contenant les informations relatives à des armes objet d'importation.

Lieu de dépôt

La Direction Générale de la sûreté nationale-
La Direction des renseignements Généraux.

Lieu de délivrance

Les services externes de la sûreté compétents au niveau territorial

Délai de traitement

10 jours

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

Ministre de l’intérieur

Source d'information (département d'origine)

Ministère de l’interieur

Références juridiques
  • Le Dahir n°1.02.297 du 25 rajab 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 relative à la Charte communale (Article 49).
  • Le Dahir du 18 moharram 1356 (31 Mars 1937) relatif à l'Importation, le commerce, le port et l'appropriation des armes (Article 1)
  • Suite
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