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Recours aux commissions consultatives en matière douanière locale ou nationale

En vue d'intenter un recours aux commissions consultatives en matière douanière locale ou nationale, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée des documents justificatifs, auprès de l'Administration des Douanes et Impôts Indirects.

Le demandeur

Personne physique ou morale ou son représentant

Documents exigés

  • Une demande de saisine de la commission consultative, appuyée par tous les documents que le demandeur prévoit d'utiliser comme justificatifs.

Lieu de dépôt

* Le Service des Etudes Législatives et Réglementaires
* Administration des Douanes et Impôts Indirects

Lieu de délivrance

Le Service concerné par le côté technique, objet du conflit

Délai de traitement

L'administration doit provoquer une réunion de la commission consultative dans un délai ne dépassant pas deux mois ; Suite à l'avis de la commission, l'administration statue dans les 15 jours qui suivent la date de la réunion au cours de laquelle l'avis de ladite commission a été exprimé.

Voies de réclamation

Institution Al-Wassit (Médiateur)

Contact

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Source d'information (département d'origine)

L'Administration des Douanes et Impôts Indirects - L'Administration des Douanes et Impôts Indirects

Références juridiques
  • Les articles 22 bis, 22 ter et 22 quater du Code des Douanes et Impôts Indirects
  • L'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances n° 1067-00 du 23 joumada I 1421 (24 août 2000), modifié et complété par l'arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 863-04 du 24 rabii I 1425 (14 mai 2004)
  • La circulaire n° 212/4688 du 04 avril 2001
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