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Déclaration des profits de capitaux mobiliers

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

Cas des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en compte auprès d’intermédiaires financiers habilités :

  • Une déclaration annuelle (Modèle ADP040F), récapitulant toutes les cessions effectuées.
  • La déclaration doit être souscrite, en même temps que le versement, avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées ;
  • Toutes les pièces justificatives relatives aux prix de cession et d’acquisition des titres cédés ;
  • Un bordereau – Avis de versement (Modèle RSC020F).

Cas des contribuables ayant subi la retenue à la source effectuée par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres :

  • Une déclaration (Modèle ADP040F).
  • La déclaration, valant demande de régularisation et le cas échéant de restitution, récapitule annuellement toutes les cessions effectuées pendant une année déterminée et doit être déposée avant le 1er avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle les cessions ont été effectuées.

  • La déclaration doit être accompagnée des documents justificatifs :

  • des précomptes effectués par les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres ;
  • des moins-values non imputées par les intermédiaires financiers au cours de la même année d’imposition ;
  • des dates et prix d’acquisition des titres ou du coût moyen pondéré communiqué à l’intermédiaire financier habilité.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

  • Le receveur de l’administration fiscale relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable (1er cas) ;

  • Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable (2ème cas).

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 080200 37 37

    Centre d'appels de l'administration

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  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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