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Déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • Une déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions (Modèle ADP060B).

Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, la déclaration susmentionnée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux ;

  • L’autorisation de construire ;
  • Le permis d’habiter ;
  • Une copie du règlement de copropriété délivré par la conservation foncière (dans le cas des immeubles en copropriété) ;
  • Les justifications de l’affectation de l’immeuble.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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