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Déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (Taxe d’habitation et taxe de services communaux)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • Une déclaration de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (Modèle ADP060B).

Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, la déclaration susmentionnée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du changement ;

  • Le contrat de vente, de donation, d’échange ou de partage ;
  • Les justifications de l’affectation de l’immeuble.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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