• 0802003737 (Coût d'un appel local)
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Déclaration de transfert du domicile fiscal ou du principal établissement

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

Une déclaration (Modèle ADC140F).

Les entreprises qui procèdent au changement de leur domicile fiscal ou du lieu de leur principal établissement, doivent souscrire la déclaration précitée dans les trente (30) jours qui suivent la date du transfert ou du changement.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial du contribuable.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu d’imposition initial du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 080200 37 37

    Centre d'appels de l'administration

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

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  • Tous les centres d'appels