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Attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • Une déclaration sur l’honneur (Modèle AAP079) ;
  • Une copie de la CNI ou de la carte de séjour ;
  • Une copie certifiée du contrat d’adhésion ;
  • L’attestation de paiement des cotisations ou primes délivrée par la société d’assurance concernée mentionnant que l’assuré a opté pour la non déductibilité des cotisations ;
  • L’attestation de salaire pour les fonctionnaires, l’attestation de salaire homologuée par le service d’assiette pour les salariés du secteur privé ou l’attestation de non emploi.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 080200 37 37

    Centre d'appels de l'administration

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

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    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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