• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Attestation fiscale en cas de cession immobilière

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

 

  • Une demande mentionnant le n° d’identification à la taxe de services communaux de l’immeuble objet de la cession ;
  • Une copie certifiée conforme de la CNI du vendeur ;
  • Le contrat d’acquisition ;
  • Le contrat de cession ;
  • Le certificat de résidence ;
  • L’acte de location (le cas échéant) ;
  • Une demande de renseignement délivrée par le percepteur.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé.

Centres d'appels
  • 080200 37 37

    Centre d'appels de l'administration

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels