• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Attestation d’exonération en matière d’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

 

  • Une copie certifiée conforme de la CNI du vendeur ;
  • Le contrat d’acquisition ;
  • Le contrat de vente ;
  • Une attestation administrative indiquant l’occupation de l’immeuble à titre d’habitation principale depuis au moins 8 ans (ou 4 ans s’il s’agit d’un logement social) au jour de la cession ;  
  • Un relevé original de la consommation ou une attestation d’abonnement à l’eau et à l’électricité pendant 8 ans (ou 4 ans s’il s’agit d’un logement social) au jour de la cession ;
  • Les quittances des quatre derniers paiements de la taxe de services communaux et de la taxe d’habitation.  

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation du bien cédé.

Centres d'appels
  • 080200 37 37

    Centre d'appels de l'administration

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels