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Demande de quitus fiscal (Cas de décès)

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

             Une demande (Modèle AAP300) ;

  • Une copie de l’acte d’hérédité ;
  • Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du mandataire ;
  • Une copie de la CNI ou de la carte de séjour du défunt ;
  • Les pièces justifiant les revenus du défunt ;
  • Une demande de renseignement délivrée par le percepteur et/ou le RAF.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Lieu de délivrance

  • Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus ;

  • La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Délai de traitement

24 heures.

Contact

  • Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable ;

  • La perception du domicile fiscal ou du principal établissement du contribuable.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts - La Trésorerie Générale du Royaume.

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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