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Demande d’inscription à la taxe d’habitation

Le demandeur

La personne concernée

Documents exigés

  • Une demande d'inscription ;
  • Une copie de la CNI ;
  • Une copie de l’acte d’acquisition ou du permis d’habiter ;
  • Une déclaration d’achèvement de constructions nouvelles et des additions de constructions ou de changement de propriété ou d’affectation des immeubles (Modèle ADP060B).

Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de souscrire, par immeuble, la déclaration susmentionnée au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des travaux ou du changement ;

  • Les justifications de l'affectation de l'immeuble.

En cas d’indivision, la taxe est établie au nom de l’indivision, à moins que les indivisaires ne demandent que la taxe soit établie séparément pour chacune des unités à usage d’habitation, faisant l’objet d’une utilisation distincte.

A cet effet, les intéressés doivent produire :

· Un acte authentique faisant ressortir la part de chaque co-indivisaire ;

· Un contrat légalisé dans lequel sont spécifiées les conditions d’affectation du bien en indivision avec l’indication du nom de chacun des occupants.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du lieu de situation de l’immeuble.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 080200 37 37

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