• 0802003737 (Coût d'un appel local)
  • Email (Réponse en 3 jours max)

Attestation d’achats en suspension de la TVA

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

  • Une demande modèle AAC101 accompagnée par la liste modèle AAC102 ;
  • Les pièces justificatives du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de  l’année n-1 ;
  • Les pièces justificatives du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation au cours de l’année ;
  • La liste des fournisseurs.

Frais

Un timbre de 20 dirhams.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

  • Tous les centres d'appels