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Attestation de radiation de la taxe professionnelle suite à dissolution - liquidation de la société

Le demandeur

Personnes morales

Documents exigés

  • Une demande d’attestation de radiation ;
  • Le P.V de dissolution ;
  • L’avis de clôture de la liquidation ;
  • Le rapport du liquidateur ;
  • Le certificat de radiation du registre du commerce ;
  • Une situation du contribuable délivrée par le percepteur.

 

NB : La société doit être en situation régulière en matière de dépôt des déclarations et de paiement.

Frais

Néant.

Lieu de dépôt

Le bureau d’accueil et de coordination se trouvant dans la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Lieu de délivrance

Le bureau d’accueil et de coordination mentionné ci- dessus.

Délai de traitement

48 heures.

Contact

Le service d’assiette relevant de la direction régionale ou (inter) préfectorale du siège social ou du principal établissement de la société.

Source d'information (département d'origine)

Direction générale des impôts

Centres d'appels
  • 37 37

    Centre d'appels et d'orientation administrative.

  • 08 020 020 50

    Centre d'information du Ministère de l'agriculture et de la pêche maritime

  • 05 37 27 37 27

    Centre d’appel téléphonique de la Direction Générale des Impôts

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