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Demande d’attestation de non-perception d’allocations familiales déposée par une personne non immatriculée à la CNSS

Cette procédure s’adresse aux personnes non immatriculées à la CNSS et a pour finalité la délivrance d’une attestation de non perception des allocations familiales. Cette attestation est susceptible d’être demandée à l’usager par un autre organisme délivrant des allocations familiales. 

Le demandeur

Toute personne non immatriculée à la CNSS et qui n’est pas bénéficiaire des allocations familiales

Documents exigés

  • Une copie de la CNIE
  • Une copie  de la CNIE du conjoint
  • Certificat d’inactivité ou d’activité non assujettie au régime de la CNSS, délivrée par les autorités compétentes ou tout document justifiant l’activité (RC, Taxe Professionnelle, ...)
  • Copie de l’acte de mariage certifiée conforme à l’original 
  • Attestation d’activité du conjoint ou à défaut copie de la lettre émanant de l’organisme demandeur de l’attestation

 

Au moment du retrait

  • Accusé de réception attestant de la demande d’attestation

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS

Lieu de délivrance

Agence CNSS

Délai de traitement

24 heures

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • Dans le cas d’une personne non immatriculée à la CNSS ayant la qualité d’employeur, l’entreprise doit faire l’objet d’affiliation à la CNSS.
  • A l’issue du contrôle des pièces déposées, le chargé d’accueil est capable de rejeter la demande et d’émettre un avis de rejet précisant le motif du rejet. Si les pièces sont conformes, il remet au demandeur un accusé de réception attestant de la demande d’attestation.

 

Références juridiques

 

  • Dahir portant loi  n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392(27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété (Articles :2-15-40-41-42-62-77)
  • Décret n° 2-08-358 (9 juillet 2008) fixant le taux de l’allocation familiale servie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
  • Décret  n°  2-72-541  du  23  Kâada  1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations  servies  par  la  Caisse  Nationale de Sécurité Sociale tel qu’il a été modifié (Articles:  4-5-6-7-8-9-10)
  • Décret n° 2-75-329 du 9 Rebia I 1397 (28 février 1977) relatif à l'assurance volontaire au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété (Article 1)

 

Prérequis

 
  • Ne pas être immatriculé à la CNSS
  • Ne pas être bénéficiaire des allocations familiales

Centres d'appels
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