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Demande d’attestation de perception d’allocations familiales déposée par un allocataire

Cette procédure s’adresse à toute personne ayant la qualité d’allocataire, et a pour finalité la délivrance d’une attestation de perception des allocations familiales. Cette attestation est susceptible d’être demandée à l’usager par un autre organisme.

Le demandeur

Toute personne immatriculée à la CNSS et qui perçoit régulièrement les allocations familiales versées par la CNSS.

Documents exigés

  • Une copie de la CNIE 

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Agence CNSS.

Lieu de délivrance

Agence CNSS.

Délai de traitement

Le jour même.

Voies de réclamation

Institution le Médiateur du Royaume : www.mediateur.ma

Source d'information (département d'origine)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Informations utiles

  • A l’issue du contrôle des pièces déposées, le chargé d’accueil est capable de rejeter la demande et d’émettre un avis de rejet. Si les pièces sont conformes, il remet à l’allocataire un accusé de réception attestant de la demande d’attestation
  • L’attestation est délivrée uniquement au demandeur

 

Références juridiques

  • Dahir portant loi  n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392(27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété (Articles :2-15-40-41-42-62-77)
  • Décret n° 2-08-358 (9 juillet 2008) fixant le taux de l’allocation familiale servie par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
  • Décret  n°  2-72-541  du  23  Kâada  1392 (30 décembre 1972) relatif aux prestations  servies  par  la  Caisse  Nationale de Sécurité Sociale tel qu’il a été modifié (Articles:  4-5-6-7-8-9-10)
  • Décret n° 2-75-329 du 9 Rebia I 1397 (28 février 1977) relatif à l'assurance volontaire au régime de sécurité sociale tel qu’il a été modifié et complété (Article 1)

Centres d'appels
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